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Commentaire d’arrêt - C.E. - Avis du 10 avril 1992 - SARL Hofmiller, n°132539

570 mots 3 pages
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Cet avis du Conseil d’État, rendu le 10 avril 1992, est une application des critères d’identification d’un Service Public Industriel et Commercial, définis dans l’arrêt du Conseil d’ État « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » de 1956. De ce dernier, il avait pu être déduit que pour qu’un service public soit reconnu comme industriel et commercial, il ne fallait pas que des opérations d’intérêt général soient subventionnés, que ses ressources ne soient pas fiscales, et que son fonctionnement ne présente pas un caractère administratif. Par un arrêt du 5 décembre 1991, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a saisi le Conseil d’État pour avis, sur la question de la compétence du Juge Administratif concernant les litiges émanant du paiement, par un habitant d’une commune, d’une redevance d’enlèvement des ordures, déchets et résidus. Il est aussi demandé, dans l’affirmative, si les personnes n’utilisant pas ce service pourraient être exonérés du paiement de la redevance ?
La question est donc savoir si ce service est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou un Service Public Administratif (SPA), tout en sachant que depuis 1921 et l’arrêt Bac d’Eloka, les litiges concernant un usager d’un SPIC relèvent en principe du juge judiciaire, alors que ceux concernant un SPA relèvent du juge administratif. Par son avis, le Conseil d’État a énoncé que le service municipal d’enlèvement des ordures, déchets et résidus devait être considéré « comme ayant un caractère industriel et commercial. » Il conclut donc qu’il appartient au juge judiciaire de connaitre de ces litiges. Il évoque aussi que la deuxième question n’a pas besoin d’une réponse, sachant que le juge administratif n’est pas compétent en la matière. Il faudra s’intéresser tout d’abord au financement, qui est le critère essentiel d’identification du SPIC en l’espèce (I), puis à l’application des deux autres critères traditionnels d’identification du SPIC (II). I- Le financement,

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