Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d’un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d’un droit d’usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement au commerçant indépendant de développer son activité bien plus rapidement que sans franchisage.
Toutefois, pour établir un contrat de franchise, la clientèle du commerçant doit lui être propre. En l’espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort-Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d’indemnité d’éviction. La Cour de Cassation, par un arrêt du vingt sept mars 2002, approuve la Cour d’Appel d’Agen (arrêt du 12 juillet 2000) ayant rendu un arrêt confirmatif, déboutant les Consorts Trévisan de leur demande. Le premier moyen, soulevé par les consorts Trévisan dans le cadre de leur pourvoi, ayant trait à une question de procédure civile, ne fait pas l’objet de la problématique développée dans ce commentaire. La question centrale de cet arrêt est donc de savoir selon quelles conditions une indemnité d’éviction sera à payer dans le cadre d’un non-renouvellement d’un contrat de bail. Des conditions relatives au statut de bail commercial ainsi qu’à la condition d’une propre clientèle. Nous verrons donc dans une première partie que la clientèle est un élément essentiel constitutif du fonds de commerce ; tandis que la seconde partie traitera des conditions d’attribution du bail commercial.

I. La clientèle