Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996)

L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE.

L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ».
Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la banque du développement du Mali, ce qui explique sa présence en France. M. Koné a ensuite demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ce qui lui a été refusé par les autorités Françaises.
Il a donc été arrêté le 19 avril 1994 et une demande d’extradition a été transmise au gouvernement français le 27 avril. La première chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris a donné un avis partiellement favorable, confirmé par la Cour de cassation. Par la suite, l’affaire est portée devant l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat va alors tenter de combler une lacune juridique, assez fréquente en matière d’extradition, et observée dans des accords bilatéraux de coopération signés par la France en matière de justice.
Ce silence concerne l’absence de disposition imposant le rejet des demandes d’extradition faites dans un but politique. Le Conseil d’Etat observe que l’accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 conclu entre la France et le Mali ne comporte aucune disposition concernant l’extradition demandée dans un but politique.

Pour résoudre ce problème récurrent, le Conseil d’Etat va alors user d’un procédé qu’il n’a pratiquement jamais utilisé, puisqu’il est habituellement réservé au Conseil constitutionnel : le Principe fondamental…

Le Conseil d’Etat dégage alors un PFRLR selon lequel l’Etat doit toujours refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Ce PFRLR contient donc une règle