TD de droit administratif

Doc 3: 24 juin 1968 Ursot

Le problème est de savoir quel va être le juge compétent, va-t-on appliquer le tribunal administratif ou civil?
Si c'est un SPIC ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA.
3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités de fonctionnement (en particulier si c'est généré par une personne publique c'est toujours un SPA)

Doc 4: 28 juin 1963 Narcy

PBM: A quoi reconnait on qu'une personne privée est en charge d'un service public?

Plan:

I. Une activité présentant un caractère d'intérêt général
A. Une activité créée par une personne publique
a. La création par une loi générale
b. La définition d'une mission précise d'intérêt général
B. Une activité financée essentiellement par des fonds publics
a. Le financement par des financements de la personne publique
b. Le financement par des cotisatio ns obligatoires

II. Une activité représentant une mission de service public
A. Une activité organisée par la personne publique
a. La règlementation de l'activité par la personne publique
b. Le contrôle de l'activité par la personne publique
B. Une activité accompagnée de prérogatives de puissance publique
a. L'exclusivité de l'exercice de la mission
b. Décision obligatoire pour l'organisation de la branche d'acitivité

Séance n°3:

Commune de Dreux CE 13 mai 1994

I. L'existence d'un lien particulier avec la commune permet la discrimination
A. La réaffirmation d'un principe déjà appliqué dans d'autres domaines
a. A situation différente traitement différent
b. L'inégalité justifiée par l'intérêt général
B. La prise en compte du phénomène d'autonomie locale
a. le découpage territorial entraine des situations différentes
b. Le lien particulier nécessaire avec la