Commentaire des articles 440 et 425 du Code civil

Les articles 425 et 440 du Code civile ont été modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi avait pour objectif d'assouplir les régles relative à la personne du majeur protégé. Ces articles sont alors destiné aux « incapables » d'autres fois ou au « majeur protégé » d'aujourd'hui.
Le majeur protégé est un majeur ou un mineur frappé d'incapacité en raison de l'état physique ou intellectuel qui est le sien et qui de manière générale l'empêche d'exprimer un consentement lucide ou compréhensible, à l'occasion des actes de la vie civile.
Dans certains cas certaines mesures peuvent paraître suffisante pour assurer la protection du majeur. En effet, des mesures sont mises en place. Il s'agit d'abord de la mesure d'accompagnement judiciaire, prévu par les articles 495 et suivant du Code civil, elle consiste à protéger un majeur dont les revenus constituent des aides de la vie sociale et qui a du mal à les gérer seul. A la demande du parquet lui même saisi par les services sociaux, le juge des tutelles désignera un mandataire judiciaire professionnel pour une durée maximal de 2 ans.
Ensuite, les mesures d'accompagnement social, lorsqu'un majeur perçoit des prestations sociales et qu'il ne paie pas ou risque de ne pas payer son loyer et ses charges locatives. Dans ce cas le préfet, qui s'occupe de la mise en œuvre de ces mesure, affecte administrativement une partie des prestations sociales au paiement du logement. Le préfet est sollicité par les services sociaux.
Dans le cas où ces mesures ne suffisent pas ou ne suffisent plus, il faut que la protection du majeur soit assuré par un régime de protection ( système plus ou moins complexe prévu par la loi en vue de pourvoir aux intérêts d'un majeur qui, en raison de l'altération de ses facultés personnelles, a besoin soit d'être représenté, soit conseillé et contrôlé, soit protégé dans les actes de la vie civile.),