Commentaire
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Séance 2 : Droit civilDéfinitions :
Déclaratif : Effet déclaratif, jugement déclaratif
Constatation : Fait d'établir l'état d'une chose, d'un lieu, en le consignant dans un écrit qui ne possède que la valeur d'un simple renseignement.
Vie :
Présemption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'étblissement d'un fait, on induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption est dite de l'homme ( ou du juge ) lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier; elle n'est admise que lorsque la preuve par témoins est autorisée.
La présomption est légale, c'est-à-dire instaurée de manière générale, lorsque le législateur tire lui-meme d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée. La présomption légale est simple lorsqu'elle peut etre combattue par la preuve du contraire. Lorsque la présomption ne peut etre renversée, elle est dite irréfragable ou absolu. On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve.
Personne : A défaut de précision explicite ou résultant du contexte, terme pouvant désigner aussi bien une personne morale qu'une personne physique.
Mort civile : La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique.
La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou en instance d'une exécution capitale.
La mort civile pouvait aussi être un fait juridique pour les personnes entrées dans le clergé, justifié par leur désengagement dans la société laïque.
La mort