Lors de son pourvoi en cassation, une personne accusé de harcélement sexuel soulève devant la cour de cassation une exception d'inconstitutionnalité visant l'article 222-33 du Code Pénal.
La question préjudicielle a amené la Cour à se demander si l'article 222-33 du Code Pénal violait le principe de légalité des délits et des peines en punissant une infraction dont il ne définissait pas préçisément les éléments constitutifs.
Le 29 février 2012, la Cour de Cassation transmet la Question Préjudicielle de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en retenant que la rédaction impréçise du-dit article sur les éléments constitutifs de l'infraction de harcélement sexuel peut sérieusement atteindre au principe de légalité des délits et des peines.
Le conseil Constitutionnel, le 4 mai 2012, décide l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du Code Pénal.
Pour comprendre la déçision du Conseil, nous l'aborderons d'abord sur ses fondements (I), puis sur ses effets (II).
I) Les fondements de la censure
Le Conseil examine d'abord l'évolution de l'article (A) pour juger de sa validité actuel vis à vis du principe de légalité des délits et des peines (B)
A) L'évolution régressive de l'article 222-33 du Code Pénal
Le délit de harcélement sexuel a été introduit par la loi du 22 juillet 1992, qui le définissait comme des ordres, des contraintes ou des menaces faites dans un cadre hiérarchique par un individu supérieur sur un autre inférieur.
La loi du 18 juin 1998 rajoutait le moyen de pression grave aux éléments constitutifs de harcélement sexuel.
La loi du 17 juin 2002 épura l'article de tous ses détails, en faisant depuis lors la simple énonciation du harcélement sexuel comme infraction. Un rapport parlementaire précédant cette loi fait objet de la volonté législative d'harmoniser le droit pénal en reprenant la définition du harcélement sexuel que le Code du Travail donné à l'article 122-46.
Toutefois, cette modification répondait peut etre à l'exigence de