user icon

Commentaire

2213 mots 9 pages
Montre plus
Acces au contenu

LE COUPLE ET LA FAMILLE
Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions
Mariage et divorce

Le mariage
Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ensemble ".

De nombreux adages régissent aussi l'institution du mariage. Loysel a ainsi écrit " en mariage trompe qui peut " ! Cet auteur a énoncé la tradition du droit canonique et de l'ancien droit, selon laquelle seules la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c'est à dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant. Il avait bien compris que le droit de la famille est une matière qui, au-delà de son aspect technique, est fortement empreinte de considérations intimes et personnelles, de sorte qu'il est parfois difficile de distinguer le mensonge de la séduction …

Pour pouvoir se marier, les individus concernés doivent remplir diverses conditions de forme et de fond.

Quant à la forme, ils devront procéder à diverses formalités, comme la publication des bans, par exemple, qui a pour objectif d'informer la société et permettre éventuellement de former opposition. La célébration de l'union doit être effectuée devant un officier d'état civil, à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux. En France, le mariage est laïc et la célébration civile doit

en relation

  • Cas pratique mjjdat
    1459 mots | 6 pages

    Un couple de télé ont eu le coup de foudre, le conjoint décide de demandé la main à sa compagne. Les préparatifs du mariage ont commencé, et le conjoint décide de quitter sa fiancéeProblème de droit : La rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés ? En l’espèce Mila est l’ancienne fiancée de Mujdat Les fiançailles est en réalité une promesse de mariage ultérieur, il n’y a pas d’obligations à mariage corrélative. Cependant, la rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés, car….

    montre plus
  • Dossier anglais skinhead
    3594 mots | 15 pages

    Article 1: 28 January 2011 Last updated at 10:08 GMT French gay marriage ban upheld by constitutional court The couple have four children - Merlin, Emilie, Anatole and Virgile The French constitutional court has upheld a ban on gay marriage, which was challenged by a lesbian couple with four children. The court ruled that the ban, challenged by Corinne Cestino and Sophie Hasslauer, was in keeping with the constitution.….

    montre plus
  • Cas pratique entraînement entraînement
    1523 mots | 7 pages

    Si elle a duré plus de 5 ans depuis la reconnaissance, seul le ministère public pourra contester la filiation selon l’alinéa 2 de ce même article. Cette possession d’état doit être caractérisé par une réunion suffisante de faits selon l’article 311-1 remplissant des éléments constitutifs comme la fama (chacun dans la relation traite l’autre comme parent/enfant), le nomen (même nom de famille) ou le tractatus (la relation entre l’adulte et l’enfant doit exister dans la famille et au-delà du groupe familial). Devant également obéir à des qualités données à l’article 311-2 : être continue, paisible, public et non….

    montre plus
  • Cas pratique droit privé
    1126 mots | 5 pages

    Une belle-fille peut-elle se marier à son beau-père ? En droit, il existe une interdiction absolue de contracter mariage entre alliés en ligne directe ( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand….

    montre plus
  • Cas pratique droit de la famille
    2942 mots | 12 pages

    Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit de la famille
    8062 mots | 33 pages

    Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif. S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner une particularité par rapport au droit français concernant la pension alimentaire. La faute a une influence sur la pension alimentaire ;ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance. S’il n’y….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cass. 1ère civ., 5 nov. 2008
    1502 mots | 7 pages

    En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce. Cependant,….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000
    534 mots | 3 pages

    Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe. De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ?….

    montre plus
  • la dissolution du mariage en droit marocain
    2821 mots | 12 pages

    EAfin de protéger les intérêts des deux époux et de la famille, la loi stipule que les deux époux ne peuvent pas….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit civil
    1599 mots | 7 pages

    aux obligations du mariage. De ce fait elle considère que cette décision correspond à l’application de….

    montre plus
  • Lectures complémentaires droit de la famille
    71976 mots | 288 pages

    de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005 Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Tous droits réservés Divorce Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
    1787 mots | 8 pages

    Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    1262 mots | 6 pages

    le conjoint assigne l’auteur afin d’obtenir nullité du mariage. Pour cela, il invoque l’erreur sur la qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a déposé….

    montre plus
  • arrêt 29 octobre 2004
    314 mots | 2 pages

    s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents à la vie maritale", la cour d’appel n’a pas donné de base légale à son arrêt. Ici, l’arrêt y fait un coup d’arrêt : pour qu’il y ait "société", encore faut-il qu’il y ait une activité économique, et non pas seulement activité domestique. Ici, il n’y avait qu’une vie de couple, cela ne pouvait suffire.….

    montre plus
  • Le mariage de 1804
    3685 mots | 15 pages

    Donc la doctrine ne souhaite pas que les nullités de mariages aient lieu afin de maintenir les unions. Mais en faisant ce choix, la doctrine et la jurisprudence n’ont-elles pas paradoxalement rendu plus impérieuse la nécessité de réintroduire le divorce….

    montre plus