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Pages: 56 (13963 mots) Publié le: 17 mars 2013
Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013

Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012

- Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec dela commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat a adopté le 18 décembre, en nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du texte. Il a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012. Il a été déféré par plus de soixante députés et par plus desoixante sénateurs. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104 de la loi, ainsi que certaines dispositions de ses articles 9, 11, 13 et 73. Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24, et 25 ainsi que le surplus des articles 9, 11, 13 et 73. Il a enoutre déclaré le paragraphe I de l’article 16 de la loi, relatif à la taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation. Enfin, faisant application de sa jurisprudence dite « néocalédonienne »1, il a examiné l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dont il a déclaré contraires à la Constitution les cinquièmeet neuvième alinéas, ainsi qu’une partie de ses quatrième et huitième alinéas. - Le troisième projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été délibéré en Conseil des ministres le 14 novembre 2012. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012 et rejeté par le Sénat le 15 décembre 2012. Après l’échec d’une CMP le 17 décembre 2012, il a fait l’objetd’un nouveau vote par l’Assemblée nationale le 18 décembre et d’un nouveau rejet par le Sénat le 19 décembre 2012 avant d’être définitivement

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons. 10.

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adopté par l’Assemblée nationale le même jour. Il a été déféré par plus de soixante députés et par plus de soixantesénateurs. Dans sa décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 19 et 28 de cette loi contraires à la Constitution. Il a déclaré les articles 15 et 66, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 conformes à la Constitution.

I. - Le respect de la procédure d’adoption des lois de finances A. - L’adoptiond’une question préalable lors de l’examen en nouvelle lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2013 Les sénateurs requérants mettaient en cause la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2013, et plus spécifiquement le fait que le Sénat ait adopté une motion de procédure lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, le 18 décembre 2012, à la seule fin d’accélérer la procédured’adoption définitive du projet de loi et en faisant ainsi obstacle au droit d’amendement des parlementaires, garanti par l’article 44 de la Constitution. Ils invoquaient une décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 19952 qui avait admis l’adoption d’une motion de procédure présentée par le président de la commission permanente compétente lors de l’examen d’un projet de loi en première lecture auSénat, dans un contexte d’obstruction (dépôt d’un grand nombre d’amendements), pour en déduire qu’en l’absence d’une telle obstruction lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, le recours à ce moyen de procédure ne pouvait se justifier. Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2012 et adopté en première...
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