COHEN Sarah
Groupe 5

L’article L622-21-I du code de commerce dispose que « le jugement d’ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont les titulaires des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, qu’ils soient chirographaires ou titulaire d’un privilège, d’un nantissement ou d’une hypothèque.
En l’espèce, dans l’arrêt a commenté en date du 7 décembre 2004, un bail est conclu entre deux propriétaires bailleurs et une société pour différents locaux a usage de bar. Un voisin assigne le 15 juin 93 pour troubles du voisinage les bailleurs et la société bailleresse. Le 10 septembre 93 par un jugement les bailleurs sont relaxés mais est condamné la société bailleresse a des travaux de mise en conformité des locaux. Ces travaux n’ayant pas été réalisé, le voisin mécontent assigne le 23 septembre 1993 les bailleurs propriétaires pour obtenir la réalisation des travaux et le paiement d’une somme d’argent en réparation des nuisances causées. Le 25 mars 1994, le tribunal ordonne une expertise et le 30 septembre la société bailleresse est mise en redressement judiciaire. Par suite, un jugement du 9 mars 1995, les bailleurs sont condamnés à effectuer les travaux et à payer une certaine somme d’argent à titre de dommages et intérêts.
Les bailleurs se retournent par la suite contre la société locataire et le commissaire à l’exécution du plan en paiement des sommes versés suite au jugement du 9 mars 1995. Dans un premier temps ces demandes sont reçus par