CE, Ass, 12 Décembre 2003, Département des Landes.

La proscription des tutelles est l’un des fondements des lois de décentralisation. ?
En effet, « l’élargissement des compétences locales a suscité […] une véritable hantise : qu’il soit l’occasion pour une collectivité territoriale d’établir ou d’exercer une tutelle sur ou autre ». [i] J.C Douence (La prohibition de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, RFDA 2004 p525)

Par délibération du 7 février 1996, le département des Landes décide de moduler le taux des subventions qu’il verse aux communes pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement. En effet, la délibération majore de 5% le taux de la subvention accordée aux communes qui gèrent le service en régie, et minore e 5% la subvention des collectivités dont le service est affermé. Le préfet des Landes défère cette délibération, estimant qu’elle était prise en violation de l’article L. 1111-4 du CGCT, qui fait obstacle à ce qu’une collectivité exerce, une tutelle sur une autre dans le cadre de sa gestion des aides financières.
Le tribunal administratif, suivi par la cour d’appel, censure au motif qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à choisir un mode de gestion direct des services publics. Considérant que le département avait porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en exerçant une tutelle illégale.
Le département des Landes se pourvoie en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Cette décision, première de l’assemblée du contentieux en ce qui concerne les tutelles instaurées par les mécanismes de subventions, permet de s’interroger quant à la légalité de la modulation des subventions versées par le département aux communes selon le mode de gestion des services publics communaux. A savoir si cela instaure une tutelle du département sur les communes, contraire au