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Pages: 5 (1133 mots) Publié le: 8 septembre 2014
 Je pense que la décision qui a été rendue par le Conseil constitutionnel peut être appréciée sur le plan juridique et sur le plan politique. Sur le plan juridique, il y a deux problèmes importants que soulève cette décision. Il s’agit d’abord de la question du respect de la procédure de révision : est-ce que le Conseil constitutionnel est compétent pour veiller au respect de la procédure derévision ? La réponse est affirmative parce que c’est la Constitution elle-même qui dit que l’institution est en quelque sorte le gardien du respect de la procédure de révision en matière d’adoption de loi constitutionnelle.

En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce de manière claire et nette. Si on regarde dans le droit comparé, en France par exemple, ce n’est pas du tout évident, parce que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle.

Autrement dit, en France, le Conseil reconnaît que le pouvoir constituant est souverain et donc, il ne peutpas contrôler les lois de révision constitutionnelle. Ce n’est pourtant pas le cas dans d’autres démocraties occidentales, par exemple en Suisse ou en Italie. Ce n’est pas non plus le cas de certaines démocraties africaines comme le Bénin.

En 2006, la Cour constitutionnelle du Bénin a invalidé une loi votée par le Parlement, à la quasi-unanimité, révisant la Constitution. Elle s’était fondée surun principe à valeur constitutionnelle, à savoir le consensus pour invalider ladite loi. Pour revenir sur le cas du Burkina Faso, quand vous regardez la Constitution, et principalement la loi organique relative au Conseil constitutionnel qui a été adoptée en 2000, nulle part il n’est écrit que le Conseil est compétent pour contrôler les lois révisant la Constitution, mais il l’a fait, pour lapremière fois. Et on peut dire qu’il y a jurisprudence qui s’établit en la matière.

Avec cette décision donc, et je pense que c’est l’une des conséquences importantes sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour contrôler la constitutionnalité de lois constitutionnelles. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi parce que, de mon point de vue, c’est un bouclier, unegarantie supplémentaire contre l’instrumentalisation du pouvoir de révision de la Constitution. Encore faudrait-il que cette compétence du Conseil constitutionnel soit sous-tendue par des arguments juridiques solides du point de vue des décisions qui sont rendues. Et par rapport à ce que je disais tout à l’heure, on peut quand même faire des critiques de cette décision sur le plan juridique.D’abord, le Conseil a rendu un avis le 20 janvier 2012 fixant les conditions de report des élections législatives.

Pourquoi à ce moment-là, il n’a pas fixé de manière précise les conditions dans lesquelles la loi constitutionnelle pouvait être adoptée pour proroger le mandat des députés ? Il a dit dans cet avis que le mandat des députés élus lors du scrutin du 6 mai 2007 peut être prorogé par une loiconstitutionnelle ou par voie référendaire, pour une durée déterminée. Je pense qu’il eût fallu, à ce moment-là, préciser que c’est possible à la condition de disposer de manière générale et non de manière spécifique. Et le Conseil constitutionnel ne l’a pas fait, je pense donc qu’ainsi il a induit le Parlement en erreur, car si les conditions de prorogation du mandat des députés étaient clairementétablies, l’Assemblée l’aurait probablement suivi.

La deuxième critique que l’on peut faire, c’est que du point de vue du fond, l’argument du Conseil constitutionnel repose sur ce qu’il appelle des principes généraux de droit. Et apparemment, il ne donne pas la liste de ces principes. En plus, à la lecture, on constate qu’il considère comme principe général de droit le fait que la...
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