TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif.
C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de refus d’inscription au tableau de l’ordre des médecins, rendue par le Conseil national de l’ordre des médecins.

En l’espèce, Mme A. citoyenne française titulaire d’un diplôme de docteur en médecine obtenu à Oran en Algérie, fait une demande d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne. Ce dernier va la débouter en rejetant sa demande. Mme A fait appel devant le conseil régional de l’ordre des médecins, lequel ne fera également pas droit à sa demande en rejetant sa requête. L’intéressée fait un recours devant le Conseil national de l’ordre des médecins pour obtenir l’annulation de cette décision, et elle se verra également déboutée.
L’affaire est alors portée devant le Conseil d’Etat par Mme A. en vue d’obtenir l’annulation de la décision de rejet rendue par le conseil national de l’ordre des médecins.

Dans sa requête, Mme A soutient que la décision de refus dont elle fait l’objet est entachée d’illégalité, alors que le Conseil national de l’ordre des médecins estime que la requête de Mme A. est irrecevable.

Le Conseil national de l’ordre des médecins pouvait-il légalement refuser l’inscription de Mme A au tableau de l’ordre des médecins ?

Le Conseil d’Etat, en l’espèce, a rejeté le recours de Mme A. Il répond que Mme A n’est