Sandra Ladonne

Devoir maison de droit administratif : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002.

Appréciations :

Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipités vers la mort ».

La citation suivante illustre parfaitement le contexte auquel a trait cet arrêt car, pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’avait pas pu être engagée pour les persécutions commises sous le gouvernement de Vichy. Il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif la condamnation de l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le gouvernement de l’époque. En effet, le juge estimait qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 consacrant la nullité de tous les actes du Gouvernement de Vichy établissant des discriminations fondées sur la qualité de juif, l'Etat républicain était irresponsable, la responsabilité en revenant au Gouvernement de Vichy. Par conséquent, l’unique moyen, pour les victimes, d’obtenir quelconque réparation résidait dans les mécanismes spéciaux qui avaient été institués pour réparer leur préjudice. L’arrêt en date du 12 avril 2002 met un terme à l’irresponsabilité de l’Etat pour les actes commis sous le gouvernement de Vichy ; celle-ci étant considérée comme une fiction juridique.

L’affaire qui nous est présentée dans cet arrêt vient à la suite de la condamnation de M. Papon pour complicité de crime contre l’humanité, le 2 avril 1998, par la Cour d’Assises de la Gironde, à dix ans de réclusion. L’intéressé a été condamné pour avoir participé à la déportation, de juin 1942 à août 1944, de quatre convois de personnes