Comments faire valoir ses droits cours

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Le recours au juge

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L’égalité

Collégialité

Pour les affaires les plus importantes, les décisions sont prises par 3 juges.

Au niveau international, la Cour pénale internationale réprime les crimes internationaux les plus graves.

Les juridictions communautaires et internationales

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE

LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Cours d’appel

Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré

Cour d’assises d’appel
(12 jurés + 3 magistrats professionnels)

Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais vérifie que le droit a été correctement appliqué.

Dualité des ordres de juridiction

Ordre judiciaire Ordre administratif

Juridictions juridiction civiles pénales

Premier degré

L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAISE

Second degré

Double degré de juridiction

Possibilité pour le plaideur insatisfait d’exercer un recours devant une juridiction du second degré

La gratuité

La contradiction

La publicité

Au niveau communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes assistée du Tribunal de première instance veille au respect du droit communautaire.

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Conciliation

Médiation

Arbitrage

TRIBUNAUX

Juge de proximité

Tribunal d’instance

Tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

Conseil de prud hommes

Juge de proximité

Tmerce

Conseil de prud’hommes

Juge de proximité

Tribunal de police

Tribunal correctionnel Cour d’assises (9 jurés + 3 magistrats professionnels)

COMPÉTENCE

Petits litiges entre particuliers d’un montant < 4 000 €

– Affaires civiles jusqu’à 10 000€
– Tutelles, loyers

Affaires civiles les plus importantes : montant > 10 000 € ; divorce, adoption

Affaires relatives aux commerçants

Conflits individuels entre employeurs et salariés

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