Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions Générales
Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques.
Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.
Le régime des contrats écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2 - Au sens de la présente loi on entend par :
- Echanges électroniques : les échanges qui s’effectuent en utilisant des documents électroniques.
- Commerce électronique : les opérations commerciales qui s’effectuent à travers les échanges électroniques.
- Le certificat électronique : le document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste après constat la véracité de son contenu.
- Le fournisseur de services de certification électronique : toute personne physique ou morale qui émet, délivre, gère les certificats et fournit d’autres services associés à la signature électronique.
- Le cryptage : l’utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers ou l’utilisation de codes et de signaux indispensables à la lecture de l’information.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.
- Dispositif de création de signature : un ensemble unique d’éléments de cryptage personnels ou un ensemble d’équipements configurés spécifiquement pour la création de la signature électronique.
- Dispositif de