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Commerce international les incoterms

3779 mots 16 pages
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Chapitre 8 : La douane

1er Rappel : Les échanges intra-européens ne sont pas concernés par la douane * Depuis l’acte Unique européen de 1987, entré en vigueur en 1993 * Libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres * Plus aucune formalité fiscale et douanière et plus aucun contrôle aux frontière des EM * Sauf avec les COM (ex : TOM) qui ne sont pas inclus dans le territoire douanier européen
Les 27 pays de l’UE et les 17 de l’UEM
Les échanges intra-communautaires :
Terminologie : dans l’UE * On ne parle pas d’exportation mais d’expédition * On ne parle pas d’importation mais d’introduction
Principe :
A la différence du régime intérieur, c’est l’acheteur et non le vendeur qui est redevable de la TVA.
Rappel : redevable : celui qui vers le montant de l’impôt à l’administration fiscale.

Livraison intracommunautaire
France Italie
Vendeur Expédition Acheteur
Livraison HT Acquisition =fait générateur TVA
L’acheteur italien acquitte la TVA de son pays au taux de 4, 10 ou 20%
Si l’acheteur était le français, l’acheteur français aurait acquitté la Tva en France au taux de 2.1% ou 5.5% ou 7% ou 19.6%.

A condition que : le vendeur français et l’acheteur italien aient un numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire appelé aussi numéro d’identifiant
Ce numéro, en France, comporte 13 caractères :
France : code informatique : 2 chiffres
XX ; cide informatique : 2 chiffres
SIREN : 9 chiffres

LA DEB : Déclaration d’Echange des biens
Selon les textes communautaires en vigueur : * Les entreprises doivent remplir une déclaration statistique et fiscale chaque mois. * Appelée DEB en France * Et verser la TVA due au titre des acquisitions intra-communautaires à la DGI (Direction générale des impôts)
Donc seuls les échanges avec les pays tiers (hors UE) sont concernés par la douane.

Les missions de la douane :
1er SECURTITAIRE : Préserver

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