Le producteur ou le vendeur est responsable à partir de la mise en circulation du produit pendant 10 ans, l'obligation de faire une facture.

Chap 2 : La vente internationale

on en parle lorsque l'objet vendu franchis une frontière

I/ Les traités

La vente internationale ne connaît pas de réglementation obligatoire. Les contrats sont librement négociés et peuvent prévoir tous types de conditions, supplétif : s'appliquent si rien de prévu de particulier

A] Convention de la Haye
On implique la loi du pays du vendeur, sauf si la commande a été faîte par un représentant du vendeur chez l'acheteur, dans la vente aux enchères : loi du pays de l'enchère. En cas d'expertise : loi du lieu où se trouve le produit

B] Convention de Vienne
Sur la vente internationale des marchandises, règles propre à l'international
Quand on a un litige, il faut vérifier que l'autre parti est bien un pays qui a ratifier la convention internationale, sinon : convention la Haye

II/ Les incoterms

« International Commercial Terms »
Ce sont des groupes de 3 lettres qui vont déterminer la répartition entre le vendeur et l'acheteur, des coûts de transports, d'assurance, des formalités douanières et des transferts de risques.
Mises à jours de ses incoterms, à suivre.

Exo : Mr Dupont achète 1000 tuiles à la société Castorama pour sa maison le 22/09/11, Après 20 ans, les tuiles fuient. => Vice caché car il est a vie. Il a 6 mois pour réagir

Le 29 octobre 2015, Mr Dupont découvre que les tuiles sont radioactive, il saisi le tribunal le 24 oct 2016. Garantie des produits défectueux car danger et on est dans 10 de mise en circulation

Le 24/10/23 il découvre que les tuiles sont radioactives il saisi le tribunal le 24/8/24. il aurai pu jouer le vice caché mais il a attendu plus de 6 mois pour agir

Le 24/10/24 Mr Durant vient réclamer ces tuiles qui lui ont été volées.
On aurait pu jouer la garantie d'éviction mais délai 5 ans.

Chapitre 3 : le transport de