2 – Pratiques restreignant le commerce parallèle des médicaments: APD ?

← Pratiques concernées: les systèmes de quotas imposés aux grossistes exportateurs. Exclusion des systèmes des prix doubles.

← Problème: articulation de l’article 82 TCE et des réglementations sectorielles.

Le commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique

Le commerce parallèle consiste à acheter de la marchandise à prix bas dans un Etat afin de l’exporter et la revendre dans un autre Etat où les prix de vente sont supérieurs. Le commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique est dû aux spécificités des marchés du médicament. Ces marchés sont géographiquement cloisonnés à un niveau national en raison des réglementations propres à chaque pays en matière de prix. Cette existence de prix administrés dans les Etats membres fait que la libre circulation peut être source d’inefficacité. Elle conduit les laboratoires à prendre des mesures protectrices pour éviter que les distributeurs soient les seuls à tirer des profits des écarts de prix administrés entre les Etats membres, alors qu’ils n’ont même pas à amortir les investissements dans la recherche.

Les laboratoires ne cherchent pas à maintenir des écarts de prix dont ils seraient responsables, mais subissent plutôt une situation qui est imposée par les autorités des Etats membres, ceux-ci adoptant des politiques de santé publique et de sécurité sociale disparates. Les laboratoires pharmaceutiques tentent de répondre à ce défaut de régulation en adoptant des systèmes de contingentement envers les grossistes.

Les systèmes de contingentement pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques visent donc non seulement à rationaliser la production et la distribution, mais aussi à limiter les exportations parallèles.

La position de la Commission

Le commerce parallèle est tout à fait conforme au droit communautaire. Le principe de libre circulation des marchandises implique la prohibition des restrictions quantitatives