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Pages: 11 (2629 mots) Publié le: 1 février 2011
LES CONTRATS D’EXPLOITATION DES BREVETS
REMARQUES GÉNÉRALES

« Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive » (C. propr. intell., art. L. 613-8, al. 1er et 2). Le brevet pourra ainsi être l'objet d'une licence,d'une cession, d'un apport en société ou d'un nantissement. Il convient de se référer à la théorie générale des obligations et au droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil. Une large place est laissée à la liberté contractuelle.

LA CESSION DE BREVET

Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété decelui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet.

CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité

Clauses relatives au terme de la cession de brevet • • • • • Résiliation Loi applicable Attribution de juridiction Arbitrage Signatures

CLAUSESSPÉCIFIQUES Clause de cession

1

Le brevet cédé passe du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire. Toutefois la portée de cet effet translatif de propriété est définie par le contrat et diffère selon que la cession est totale ou partielle, la plus large liberté contractuelle étant sur ce point laissée aux parties. En l'absence de stipulation contractuelle, c'est l'ensemble desprérogatives attachées au brevet cédé qui se trouvent transmises au cessionnaire. La cession peut être totale. Le Cédant ne conserve rien des prérogatives attachées à la demande de brevet ou au brevet délivré. Le transfert de la propriété du brevet emporte celui du droit d'agir en contrefaçon. En ce qui concerne les actes de contrefaçon postérieurs à la cession, seul le cessionnaire a en principe qualitépour agir, à la condition qu'il ait régulièrement publié son acte d'acquisition. En revanche, c'est normalement le cédant qui peut poursuivre les actes de contrefaçon antérieurs à la cession En revanche, la cession de brevet n'entraîne pas transfert du droit moral de l'inventeur, ni celui du droit de priorité. La cession peut aussi être partielle. Lorsque le brevet n'est pas cédé en totalité, ilpeut être cédé avec une restriction, soit pour une partie du territoire, soit pour certains produits qui peuvent être fabriqués en mettant en œuvre le brevet, soit pour certaines applications du brevet lorsque celui-ci en couvre plusieurs. On peut également prévoir des cessions limitées dans le temps ou limitées quant au nombre d'objets fabriqués à partir de la mise en œuvre du brevet. Cependant, cetype de cession est exceptionnel et, dans les deux cas précités, la licence de brevet sera beaucoup plus adaptée. Clause « Droit de priorité » Lorsque le brevet cédé a été déposé pour la première fois depuis moins d'un an, il est possible, au cours de cette période, d'étendre sa protection aux pays étrangers. Cette période d'une année est appelée « droit de priorité » et est stipulée à l'article4 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. La cession du « droit de priorité » attachée au brevet d'origine ne se présume pas. Par conséquent, la cession du droit de priorité devra être expressément prévue dans le contrat. Si elle est écartée, le Cessionnaire ne pourra étendre à l'étranger le brevet qu'il vient d'acquérir. Clause de prix Le paiement du prix constitue l'une des seulesobligations à la charge du Cessionnaire. Contrat à titre onéreux/à titre gratuit. Le prix de vente du brevet ainsi que ses modalités de paiement sont fixés librement entre le Cédant et le Cessionnaire. Le prix peut être forfaitaire ou proportionnel. Prix forfaitaire. Le brevet peut être cédé moyennant le paiement en une ou plusieurs fois d'une somme fixe. Prix proportionnel aux résultats de...
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