LES CONTRATS D’EXPLOITATION DES BREVETS
REMARQUES GÉNÉRALES

« Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive » (C. propr. intell., art. L. 613-8, al. 1er et 2). Le brevet pourra ainsi être l'objet d'une licence, d'une cession, d'un apport en société ou d'un nantissement. Il convient de se référer à la théorie générale des obligations et au droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil. Une large place est laissée à la liberté contractuelle.

LA CESSION DE BREVET

Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet.

CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité

Clauses relatives au terme de la cession de brevet • • • • • Résiliation Loi applicable Attribution de juridiction Arbitrage Signatures

CLAUSES SPÉCIFIQUES Clause de cession

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Le brevet cédé passe du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire. Toutefois la portée de cet effet translatif de propriété est définie par le contrat et diffère selon que la cession est totale ou partielle, la plus large liberté contractuelle étant sur ce point laissée aux parties. En l'absence de stipulation contractuelle, c'est l'ensemble des prérogatives attachées au brevet cédé qui se trouvent transmises au cessionnaire. La cession peut être totale. Le Cédant ne conserve rien des prérogatives attachées à la demande de brevet ou au brevet délivré. Le transfert de la propriété du brevet emporte celui du droit d'agir en contrefaçon. En ce qui concerne les actes de contrefaçon postérieurs à la cession, seul le cessionnaire a en principe qualité pour