Commercial
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IntroLes instruments sont ceux qui permettent aux entreprises d’obtenir le paiement de leurs créances commerciales ainsi que le crédit nécessaire au financement de leur opération professionnel. Définition des instruments de paiement et de crédit
Le CMF envisage la notion d’instrument de paiement au travers de celle de moyen de paiement. En effet, l’art L 311-3 du CMF dispose qu’est un moyen de paiement tout instrument qui quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à toute personne de transférer des fonds. Le transfert de fonds suppose l’existence de comptes bancaires à partir des quels par un simple jeu d’écriture le déplacement de somme au débit ou au crédit des compte peut se réaliser.
Les instruments visés par le code sont par conséquent tous ceux qui permettent de mettre en œuvre ce transfert de compte à compte sans manipulation d’espèce monétaire. Constitue le chèque, le virement ou encore la carte de paiement.
Tous ces instruments de paiement permettent la circulation de la monnaie scripturale càd de la monnaie constituée par les soldes disponibles de comptes en banque. Cette monnaie qui n’existe que par et dans les livres des banques concurrence très nettement en volume la monnaie fiduciaire qui comprend les pièces (monnaie métallique) et les billets de banque. Il faut observer une différence entre ces monnaies scripturales et fiduciaires. La& monnaie fiduciaire doit être considérée comme un véritable moyen de paiement car elle possède un pouvoir libérateur immédiat. Il n’en va pas de même de la monnaie scripturale, l’utilisation des instruments de cette monnaie n’entraine pas l’extinction immédiate de la dette concernée.
Les instruments de crédit , la notion n’est pas visée par le . Celui-ci ne défini que les opérations de crédit L 313-1 CMF, en ppe réservés en tant qu’opération de banque aux seuls établissements de crédit art L511-5 CMF. Certains instruments comme le bordereau de cession de créance professionnelle dit