Commercialité de fait
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LA COMMERCIALITE DE FAIT• Elaborer une fiche de présentation synthétique des incidences de « l a commercialité de fait »
Le commerçant de fait est une personne répondant à la définition du commerçant, mais qui n’a pas satisfait à l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’article L123-8 du Code de Commerce dispose que « la personne assujettie à immatriculation qui n’a pas requis cette dernière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu’à l’immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l’égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’inscription au Registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité ».
Cet article impose la règle selon laquelle le commerçant de fait ne peut que subir son statut, et jamais en bénéficier. En ce qui le concerne, il n’a donc jamais la possibilité de se prévaloir des règles protectrices du droit commercial. En revanche, les tiers peuvent tirer avantage de la situation en sélectionnant certaines dispositions commerciales et en en demandant l’application.
Le commerçant de fait va perdre le bénéfice de nombreuses dispositions qui lui seraient fort utiles dans le cadre d’un contentieux avec un tiers. Nous avons :
. Le droit d’être jugé devant un Tribunal de Commerce
qui constitue un privilège pour le commerçant car il est jugé devant une juridiction, composée de commerçants et de magistrats habitués à la pratique des affaires, et qui sont donc plus au courant des pratiques commerciales que les juges civils.
Toutefois le commerçant de fait pourra être jugé dans ces conditions que si l’autre partie le désire.
. Le bénéfice des clauses compromissoires
Qui sont des conventions par lesquelles les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les