Commissaire aux compte

4456 mots 18 pages
Chapitre 1 : présentation générale
I.L’historique du commissaire aux comptes en Algérie:
Après l’indépendance et jusqu’à 1975, les textes français avaient été reconduits pour les sociétés de droit, année de promulgation du code de commerce. Le contrôle des comptes des entreprises publiques Algériennes a connu des périodes successives d’organisation.
A partir de 1970, l’état institué, le contrôle des sociétés nationales en promulguant des textes à cet effet.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi des finances 1970 prévoyait que le ministre des finances et du plan devait désigner des commissaires aux comptes au niveau des sociétés nationales dans les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial et dans les sociétés où l’état ou un organisme public détient une part du capital social. Par ailleurs le décret 70-173 du 16/11/1970 a précisé des obligations et les missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques et semi publiques, Ainsi il consacre le commissaire aux comptes comme un contrôle permanent, en confiant la mission à des fonctionnaires de l’état, comme les contrôleurs généraux des finances, les inspecteurs financiers, les fonctionnaires qualifiés du ministère des finances à titre exceptionnel.
Les missions et les tâches de ces fonctionnaires de l’état étaient de :
 Contrôler à posteriori les conditions de réalisation des opérations susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière sur la gestion de l’organisme à leur surveillance.
 Suivre l’exécution des comptes, budgets ou états prévisionnels de l’entreprise conformément à la prescription du plan.
Examiner les conditions d’applications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence économique ou financière.
Préserver la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes de résultats inclus dans les comptabilités générales et analytiques de chaque

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