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Commissariat aux comptes

5550 mots 23 pages
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A- Définition selon le code de commerce : Aux termes des dispositions contenues dans l’article 715 bis 4 du code de commerce, les fonctions du commissaire aux comptes sont défini comme suit : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne pour trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national. Ils ont pour mission permanente, a’ l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Ils vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du Conseil d’Administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la société. Ils certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire, des comptes sociaux et du bilan. Les commissaires aux comptes s’assurent que la légalité a été respectée entre les actionnaires. Ils peuvent a’ toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent opportuns.
De même qu’ils peuvent convoquer l’Assemblée Générale en cas d’urgence ‘’.
En générale le commissaire aux comptes peut être défini comme étant : Un professionnel mandaté pour vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans que l’exactitude des informations données sur les comptes de société
B -Définition selon l’article 27 de la loi 91-08 du 27 avril 1991 :
Cet article stipule :
‘’Est Commissaire aux Comptes ,toute personne qui en son nom propre et sous responsabilité fait profession habituelle d’attester de la sincérité et la régularité des comptes de commerciales ,y compris les Société de capitaux , des Associations ,des Mutuelles sociales et syndicats’’.
Ainsi et a partir de ces deux

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