Commissariat aux comptes

Pages: 22 (5452 mots) Publié le: 26 juin 2013
MEMOIRE DE STAGE : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES





TUTEUR DE STAGE : MR DEPRES Commissaire Aux Comptes à FIDACTION

TUTEUR ENSEIGNANT : MR RAMDANI
2012/2013
MAILLARD CLAIRE
2012/2013

REMERCIEMENT

Sommaire

REMERCIEMENT 2
INTRODUCTION 4
1ère PARTIE : 8
LE 8
COMMISSARIAT 8
AUXCOMPTES 8
I- Le statut du commissaire aux comptes 9
1) Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes 9
2) Les principes fondamentaux de comportement 13
II- Interdictions, situations à risque et mesures de sauvegarde 16
1) Interdictions 16
2) Situations à risque et mesures de sauvegarde 17
III – Contrôle interne 19
1) Définition et objectifs 19

INTRODUCTION

Nous allonscommencer par un historique concernant le commissariat aux comptes :

* 1863 : cette loi prévoit la désignation d’un « commissaire » mandataire des actionnaires appelé « commissaire de surveillance » ou « commissaire des sociétés » puis commissaire aux comptes.

* 1867 : la loi sur les sociétés anonymes consacre le commissaire aux comptes en tant qu’organe chargé de présenter auxactionnaires un rapport sur les comptes de chaque exercice.

* 1935 : renforce le statut et la mission du commissaire aux comptes.

* 1936 : décret précise les conditions d’inscription des commissaires aux comptes et institue l’obligation de constituer des associations de commissaires aux comptes auprès de chaque cour d’appel et instaure une procédure disciplinaire.

* 1936 : un arrêté fixele programme, les formes et conditions de l’examen préalable d’inscription.

* 1938 : création de la fédération des associations de commissaires de sociétés inscrits par les cours d’appel.

* 1966 : associe le commissariat aux comptes à une profession structurée.

* 1969 : fixe l’organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes.

* 1984 :élargissement du champ d’application du contrôle légal des comptes.

* 2001 : élabore définitivement le champ d’intervention du commissaire aux comptes.

* 2003 : création du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

* 2008 : réduction du champ d’intervention des commissaires aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiée.

Le commissariat aux comptes, ou le contrôle légaldes comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Lesorganisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.
Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés. Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée desassociés et, en cas de carence, par voie de justice, généralement pour une durée de 3 exercices, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes.
Le commissaire aux comptes a ainsi une missiond’information, de prévention et de protection. Son rapport est d’une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d’intérêt public. La finalité du commissariat aux comptes est de concourir à la sécurité des relations financières en exprimant une opinion compétente et impartiale.
Le rôle du commissaire aux comptes ne se limite pas exclusivement à l’émission du rapport de commissariat aux comptes...
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