user icon

Commission de surendettement

1721 mots 7 pages
Montre plus
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Code de la consommation - Livre III - Titre III

DÉCLARATION DE
Cachet du secrétariat de la commission compétente

SURENDETTEMENT
AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER ?

OUI
SI OUI, indiquez : N° du dossier précédent Lieu du dépôt

NON

Fournir la copie du plan ou des mesures recommandées À RETOURNER COMPLÉTÉ À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS.

ÉTAT CIVIL DU DÉBITEUR ET DU CODÉBITEUR
Débiteur : Madame Mademoiselle Monsieur Nom Nom de naissance Prénom(s) Date de naissance
DÉPT COMMUNE

Codébiteur : Madame Mademoiselle Monsieur

Lieu de naissance

DÉPT

COMMUNE

Pays, si commune de naissance à l’étranger Pour les couples mariés, Madame, si vous souhaitez conserver votre nom de naissance sur nos courriers, veuillez cocher la case ci-contre Joindre obligatoirement la (les) photocopie(s) de votre (vos) pièce(s) d’identité

ADRESSE
N° Code postal Téléphone personnel Téléphone professionnel Adresse courriel Type et nom de la voie Commune Portable Pays

@

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-après. Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement. Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant en page 8. Fait à Signatures :
BdF - 1947 - Ateliers SIMA - 180141 - 1-08

le du débiteur du codébiteur du représentant légal (éventuellement)

N° 13594*01

SITUATION DE FAMILLE ACTUELLE
Date Marié(e) avec ou sans contrat (1) Concubin(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Célibataire Veuf (ve) Autre
(1) Rayer la mention inutile

Depuis le

Pacs du Jugement du Depuis le

Depuis le Précisez

Joindre selon la situation : copie du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, du contrat de mariage

PERSONNES À CHARGE
Nom, prénom Date de naissance Lien de parenté Situation

en relation

  • Résumé : épiciers unis métro-richelieu inc., division «éconogros» c. collin
    806 mots | 4 pages

    La Dépêche SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement.….

    montre plus
  • Appel d offre
    781 mots | 4 pages

    Pouvoir adjudicateur : Madame le Maire de Bourg de Péage ❖ ENGAGEMENT DU CONTRACTANT ( ARTICLE 1 – CONTRACTANT (S) Marché en procédure adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics issu au principal du décret 2006-975 modifié du 1er août 2006 relatif à la location de décors lumineux extérieurs de Noël. Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte[1] ; agissant pour le compte de la société[2] : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire[3] agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour….

    montre plus
  • Prof Cosmeto
    479 mots | 2 pages

    LE DOSSIER COSMETIQUE (ou Dossier d'Information Produit) Ce dossier constitue une garantie de sécurité de qualité de produit fini pour le fabricant et le consommateur. Il est également utile pour la traçabilité en cas de problème. Il doit contenir : 1°….

    montre plus
  • Fiche dc4 surendettement
    2672 mots | 11 pages

    SURENDETTEMENT INTRODUCTION (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html) 1. La procédure de traitement du surendettement des particuliers, entrée dans notre droit positif (code de la consommation) le 1er mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001: - l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les limites de compétence entre les commissions de surendettement et les juges, devenus organes de contrôle des décisions des premières ; - l’autre, issue de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a procédé à un remaniement de fond, en créant de nouveaux instruments adaptés au traitement du surendettement passif né de l’érosion du pouvoir d’achat des emprunteurs ou de l’endettement endémique des plus démunis. 2. Deux autres réformes, de moindre ampleur, sont intervenues dans le même temps :….

    montre plus
  • Doc contre surendettement
    3590 mots | 15 pages

    Comment déposer un dossier de surendettement ? J’ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ? Que fait la commission après le dépôt de mon dossier ? Quelles sont les conséquences des décisions prises par la commission ?….

    montre plus
  • La commison de surendentement
    1055 mots | 5 pages

    La procédure de surendettement se met alors en marche, et la première étape se concrétise par l’accusé de réception de votre dossier de surendettement. * Les étapes de la procédure 1. Dépôt du dossier de surendettement auprès de la banque de France Après avoir déposé votre dossier de surendettement auprès de la succursale de la Banque de France de votre département,….

    montre plus
  • Descriptif surendettement
    3034 mots | 13 pages

    Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit. La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation. QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes : 1) vous êtes un particulier, 2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles, 3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.….

    montre plus
  • Le surendettement de particulier
    1384 mots | 6 pages

    - LE SURENDETTEMENT des particuliers en France - Sujet qui peut paraître un peu barbant mais c’est simplement un petit résumé pour informer sur ce problème, on en parle peu parce que ca nous concerne pas à notre âge et nos parents en générale gère pour nous pour le moment encore mais il faut quand même être prévenu. Le surendettement, risque couru par tous, à notre âge nous ne sommes pas nécessairement informé sur la question et on est sur le point de rentrer dans la vie active et nous allons devoir gérer nos dépenses nous mêmes, donc cela peut être un minimum intéressant. Utile pour vie personnel (achat maison, voiture, etc…) ou pro (monter son entreprise). J’ai eu beaucoup de renseignement du fait que ma mère travail à l’action social de l’AG2R (caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance, d’assurance) et qu’elle s’occupe notamment du surendettement des personnes agés.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 11 février 2010
    3040 mots | 13 pages

    Lors de la résolution d’un litige, on observe souvent que les juges, lorsqu’ils ne trouvent pas de fondements à même de répondre à un problème au sein des règles spéciales applicables à une matière particulière, se reporte en général sur les règles de droit commun. En l’espèce, deux co-emprunteurs s’étaient obligés solidairement envers une banque. Une première échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs et marquant le point de départ du délai biennal de forclusion, avait été enregistré au mois de mai 2004. L’un des co-emprunteurs avait négocié avec l’établissement prêteur un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées.….

    montre plus
  • Commissions
    750 mots | 3 pages

    | | |[pic]Sujet: Bank Al Maghrib prépare une liste d’opérations gratuites [pic]Ven 19 Mar - 15:55 | | | | | |[pic] | | | |Bank Al Maghrib (BAM), négocie avec la banque un package concernant un minimum de prestations qui ne| |seront pas facturées à la clientèle. Les équipes de la banque centrale préparent actuellement une | |première liste comprenant une quinzaine de services qui seront rendus gratuits avant la fin de | |l’année. | | | |La circulaire ne s’en arrêtera pas là. Elle imposera également aux banques de fournir à leurs….

    montre plus
  • Résumé sur le surendettement
    781 mots | 4 pages

    Pour saisir la commission de surendettement, il faut déposer un dossier, qui est gratuit et que l’on peut trouver auprès d’une agence de la banque de France ou sur le site internet de celle-ci. b) La déclaration de surendettement Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement il faut remplir trois conditions : * Etre un particulier * Ne plus être en mesure de payer les charges et de rembourser les dettes personnelles * Etre domicilié en France Le dossier déposé auprès d’une succursale de la banque de France doit comporter : * les noms, l’adresse, le numéro de téléphone * la situation familiale * les conditions de logement * le montant détaillé des ressources, des biens, des dettes et des dépenses courantes * les noms et adresses des créanciers et des cautions éventuelles Durant toute la procédure l’individu surendetté est inscrit au Fichier national des Incidents de….

    montre plus
  • Commission bastarache
    1641 mots | 7 pages

    Travail pratique # 1 sur l’actualité politique La raison pour laquelle j’ai choisi cet article parmi tous les articles est parce que je suis intéressé par la politique comme dit plus haut, mais aussi il y à le fait que j’adore comprendre le fonctionnement de l’esprit humain. Les motivations de l’Homme à faire tel ou telle action. Cet article est un très bon exemple de questionnement sur les motivations : quels ont été les motivations de M. Fava, de M. Bellemare et de M. Charest? Quels ont été leurs intérêts à tous et chacun? Le monde de la politique est un monde très compliqué avec ses hauts et ses bas.….

    montre plus
  • rapport de stage avec problematique
    3963 mots | 16 pages

    Il se charge de la vérification des dossiers préparés par le service comptable, l’établissement des rapports du commissariat aux….

    montre plus
  • Naturilisation
    1342 mots | 6 pages

    Si votre dossier est complet et classé, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement de la souscription. TOUT DOSSIER INCOMPLET ET NON CLASSE SERA REFUSE ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE ARTICLE 21-2 DU CODE….

    montre plus
  • Sûretés mobilières (cours)
    9094 mots | 37 pages

    SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…).….

    montre plus