commissionaire de transport

6635 mots 27 pages
LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST-IL LE MANDATAIRE DE SON COMMETTANT ? : UNE OCCASION MANQUEE POUR LE LEGISLATEUR OHADA

par
KENGUEP Ebénézer
Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université de Douala (Cameroun)
SOMMAIRE : N’ayant fait l’objet d’aucune définition précise, ni dans le Code de commerce ni en droit OHADA, la notion de commission de transport a suscité de nombreuses controverses. Dès lors, la tentation a été grande de l’insérer dans les catégories existantes de mandat. La question majeure qui se pose dans ces conditions est celle de savoir si le commissionnaire de transport est le mandataire de son commettant. A l’analyse, la fonction de commissionnaire de transport s’avère incompatible avec celle de mandataire de sorte qu’il serait inopportun voire inutile de rechercher une qualification fondée sur le mandat sans représentation.
SUMMARY : Having made the object no definition specifies, neither in the Commercial law nor in right OHADA, the notion of commission of transport provoked numerous polemics. Since then, temptation was big to insert it in the existent categories of mandate. The major question that settles in these conditions that is to know if the forwarding agent is the deputy of his principal. In the analysis, the function of commissioner proves to be incompatible with that of deputy so that it would be inopportune or even useless to search skills founded on the mandate without presentation.
Mots clés : Acte uniforme OHADA - Commissionnaire de transport – Entrepreneur de transport multimodal – Mandataire – Obligations de moyens et de résultat.
1. La profession de commissionnaire de transport, que l’on retrouve dans tous les modes de déplacement de marchandises y compris dans le transport multimodal, est ancienne puisqu’elle est régie dès l’origine par les dispositions des articles 96 à 102 du Code de commerce. Elle a toujours été justifiée par les nécessités de la pratique, les besoins sans cesse

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