Commmentaire article 1167 code civil

Pages: 14 (3278 mots) Publié le: 12 janvier 2011
Commentaire comparé article 1167 de l’avant projet catala et de l’arret du 30 mai 2006

Garantir une obligation c'est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose, d'une part, que le lien d'obligation ne soit pas appelé à connaître un dénouement instantané par exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance desintérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif.
Le droit des obligations comprend, un lot de techniques et mécanismes, légaux ou conventionnels dont l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plussaillante de ce dispositif de protection est, évidemment, constituée par le droit de gage général sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Cependant le droit de gage général est une garantie précaire. Il est étendue à toute la fortune du débiteur, mais dépourvue de toute maîtrise sur ces éléments d'actif, ce dernier restant maître de la gestion de son patrimoine. Sa vertu sécurisanteest subordonnée à la consistance du patrimoine intéressé et donc au bon vouloir et à l'honnêteté du débiteur.
Celui-ci pourrait en cessant d'être loyal, compromettre l'assiette du droit de gage par des initiatives ou des omissions patrimoniales qui porteraient atteinte à la sécurité des créanciers.
Face à un débiteur insolvable ni saisi, ni astreintes ne seront efficaces si le débiteur n'a plusd'actif. Il est donc nécessaire de donner au créancier des moyens d'assurer préventivement la conservation du patrimoine en mettant en place des mesures conservatoires pour pallier aux faiblesses du droit de gage général.
Le code civil vient protéger les créanciers chirographaires en leur permettant d’exercer des actions particulières et notamment l’action paulienne qui permet de supprimer ledommage subi par un créancier, victime de la fraude de son débiteur, en rétablissant à son égard la situation antérieure. Le créancier demande donc à ce que lui soient déclarés inopposables les actes par lesquels le débiteur a frauduleusement diminué son patrimoine pour créer ou aggraver son insolvabilité.
L’article 1167 du code civil que nous devons étudier, constitue, après l'action oblique, ledeuxième volet de la protection des créanciers du fait du comportement néfaste de leur débiteur.
D’autre part, par un arrêt de cassation en date du 30 mai 2006, la première chambre civile s’est prononcée sur les effets de l’action paulienne.
Un employé est condamné, par un jugement irrévocable en date du 17 février 1994, à restituer à son ancien employeur un trop perçu ainsi que des dommages etintérêts évalués à 1 419 480, 66 Frs. L’assureur de l’employé n’est tenu in solidum qu’à hauteur de 500 000 Frs. Après de vaines tentatives d’exécution, l’employeur soutient que son débiteur, en toute connaissance de ses dettes, a mis à disposition les fonds par lesquels son fils a acquis un appartement, ainsi que ceux par lesquels son épouse a effectué un apport numéraire dans une sociétéimmatriculée en 1992. Il demande ainsi, par la voie de l’action paulienne contre le fils et l‘épouse de son débiteur, la réintégration de ces biens, dans le patrimoine de son débiteur.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 janvier 2002, a partiellement accueillie la demande de l’employeur, à hauteur de 41 000 Frs en ce qui concerne l’épouse et de 75,5% à l‘égard du fils. Elle a en effet constatéd’une part l’impossibilité du fils, à justifier le financement de l’achat de son bien au-delà de 24,75% de son prix et la limite de la demande de l’employeur envers l’épouse.
On peut cependant se demander si l’inopposabilité paulienne entraîne le retour des biens aliénés frauduleusement dans le patrimoine du débiteur.
La cour de cassation énonce le principe selon lequel l’inopposabilité...
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