Commune de béziers 2009

Pages: 10 (2448 mots) Publié le: 16 avril 2012
COMMENTAIRE D’ARRET
CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS

Ce qui était vrai avant ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont beaucoup évolué, sa jurisprudence s’est enrichie, il a acquis de nouveaux pouvoirs, et est devenu le juge du droit public. L’arrêt du 28 décembre 2009, Commune de Béziers nous conforte sur ce point de vue, enmontrant l’évolution du juge du contrat. Dans cet arrêt, les maires des communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, ont signé une convention le 10 octobre 1986, qui leur a permis de mener une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de Villeneuve-lès-Béziers. Ils ont convenu que cette dernière verserait une taxe professionnelle comme contrepartie de ladiminution de recettes que Béziers va subir face à la délocalisation de ses entreprises vers cette nouvelle zone. Cependant le maire de la ville de Villeneuve-lès-Béziers met fin à cette convention le 22 mars 1996 au motif qu’elle n’est pas légale compte tenu de l’article L 2131-1 du CGT qui dispose qu’il faut transférer au préfet la délibération précédant la signature d’un contrat (JurisprudencePréfet de la Côte d’Or). La commune de Béziers saisi le tribunal administratif, pour demander des indemnités au titre des sommes non versées depuis la résiliation du contrat par le maire de Villeneuve-lès-Béziers, plus une somme de dommages et intérêts, cette demande sera rejetée le 25 mars 2005. Elle va faire appel et par un arrêt du 13 juin 2007, la cours administrative d’appel de Montpellier vadéclarer la convention du 10 octobre 1986 comme nulle et rejette la demande. Alors, en dernier recours, la ville de Béziers se pourvoit en Cassation, où, le Conseil d’État par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Il y a donc par cette décision, un revirement de la jurisprudence du préfet de la Côte d’Or, et unemodification de la compétence du juge administratif pour ce qui est de juger des contrats, en effet il devient un véritable juge de plein contentieux. De plus la Cours de Cassation admet avec cet arrêt différentes possibilités de sanctions. Ce qui veut dire que ce n’est pas parce qu’il y aura une inégalité dans un contrat qu’il sera automatiquement considéré comme nul. Le juge peut décider de résilierle contrat, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas atteinte à l’intérêt général. Il peut aussi choisir de faire poursuivre l’exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régulation prises par la personne publique ou convenues entre les parties.
La question qui se pose à nous est de savoir dans quelles circonstances le rôle du juge administratif a considérablementévolué en matière du contentieux des contrats administratif ?
Nous allons répondre à cette question en deux parties, la première portera sur les nouveaux critères d’appréciation du juge du contrat en matière de contrat administratif (I), puis la seconde traitera de la consécration de nouveaux pouvoirs faite au juge du contrat (II).

I) L’arrêt Commune de Béziers ou la consécration d’une grandeautonomie d’appréciation du juge du contrat
Le juge du contrat doit, dans des litiges par lesquels les parties contestent soit la validité du contrat soit des mesures relatives à son exécution, être guidé par des considérations tenant notamment à la nature de l’illégalité commise et à l’intérêt général. Il doit tenir compte des irrégularités commises et des intérêts en présence (A), mais aussides relations contractuelles qui ont été liées (B).
A) L’appréciation de la gravité de l’irrégularité par le juge et le rattachement des intérêts en présence
Les irrégularités commises peuvent être de nombreuses sortes, et c’est au juge de décider si oui ou non elles doivent être considérées comme illicite ou d’une particulière gravité.
Dans l’arrêt Commune de Béziers, le juge fait...
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