Les mutations des modes d’action de l’administration entrainent toujours une période d’adaptation du législateur et du juge administratif aux nouveaux contextes normatifs. C’est sans aucun doute dans cette perspective que s’inscrit la décision Commune de Béziers du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d’Etat prend acte de la place toujours croissante du contrat dans l’action publique, à travers l’adaptation de la gamme de pouvoir du juge administratif confronté à un contentieux contractuel à l’initiative des parties.
Dans cette affaire, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient créé un syndicat intercommunal à vocation multiple chargé de gérer une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers, entrainant ainsi la relocalisation d’entreprises originellement installées à Béziers. Par convention signée par les deux maires en date du 10 octobre 1986, il était convenu que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait à sa cocontractante une partie du produit de la taxe professionnelle qu’elle percevrait. Toutefois, par lettre du 22 mars 1996, le maire de Villeneuve-lès-Béziers informait le maire de Béziers de son intention de résilier cette convention à compter du 1er septembre 1996.
La commune de Béziers a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de 591.103,78 euros au titres des sommes non réglées depuis la résiliation de la convention, ainsi qu’une somme de 45.374,70 euros au titre des dommages-intérêts. Par une décision du 25 mars 2005, le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune. La cour administrative de Montpellier est saisie en appel de ce jugement.
L’argument clé de cette affaire tenait au retard dans la transmission au préfet des délibérations des conseils municipaux intervenue le 16 octobre 1986, soit six jours après la