COMMENTAIRE D’ARRET
CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS

Ce qui était vrai avant ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont beaucoup évolué, sa jurisprudence s’est enrichie, il a acquis de nouveaux pouvoirs, et est devenu le juge du droit public. L’arrêt du 28 décembre 2009, Commune de Béziers nous conforte sur ce point de vue, en montrant l’évolution du juge du contrat. Dans cet arrêt, les maires des communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, ont signé une convention le 10 octobre 1986, qui leur a permis de mener une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de Villeneuve-lès-Béziers. Ils ont convenu que cette dernière verserait une taxe professionnelle comme contrepartie de la diminution de recettes que Béziers va subir face à la délocalisation de ses entreprises vers cette nouvelle zone. Cependant le maire de la ville de Villeneuve-lès-Béziers met fin à cette convention le 22 mars 1996 au motif qu’elle n’est pas légale compte tenu de l’article L 2131-1 du CGT qui dispose qu’il faut transférer au préfet la délibération précédant la signature d’un contrat (Jurisprudence Préfet de la Côte d’Or). La commune de Béziers saisi le tribunal administratif, pour demander des indemnités au titre des sommes non versées depuis la résiliation du contrat par le maire de Villeneuve-lès-Béziers, plus une somme de dommages et intérêts, cette demande sera rejetée le 25 mars 2005. Elle va faire appel et par un arrêt du 13 juin 2007, la cours administrative d’appel de Montpellier va déclarer la convention du 10 octobre 1986 comme nulle et rejette la demande. Alors, en dernier recours, la ville de Béziers se pourvoit en Cassation, où, le Conseil d’État par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Il y a donc par cette décision, un revirement de la jurisprudence du préfet de la Côte d’Or, et une