Commune plaisi paté
2844 mots
12 pages
Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Plessis Pâté prend le 13 octobre 2008 une délibération par laquelle il décide de ne pas mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, dans le cadre d’une grève. Le préfet de l’Essonne, en prévision d’une grève le 20 novembre 2008, saisi le tribunal administratif de Versailles d’un référé d’une demande de suspension de la délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal du Plessis Pâté. Le tribunal rejette la demande et le litige est alors transmis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles le 19 février 2009 qui rejette également la demande du préfet. La commune s’oppose et le litige est porté devant le conseil d’état le 7 octobre 2009. Tout d’abord, selon le conseil municipal la délibération litigieuse qu’il a prise, est justifiée par des principes républicains.La commune de plessis pâté qui refuse de mettre en place le service minimum invoque d’une part l’impossibilité d’organiser le service d’accueil notamment en raison du manque d’effectif d’animateurs et d’autre part, qu’il était peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles primaires de la commune atteigne le seuil de 25 %, à partir duquel la loi de 2008 impose l’obligation d’organiser le service minimum.
La cour administrative d’appel juge la procédure de première instance du tribunal administratif régulière. En effet, le juge des référés de première instance a légalement tenu