Commune d'annecy 3 octobre 2008
1980 mots
8 pages
Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008.Vendredi 1er Novembre 2012.
Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit par la Commune d'Annecy. Les grands lacs de montagne bénéficient d'une double protection assurée par la loi littorale et la loi montagne. Un décret vient réduire cette protection à un certain périmètre autour du lac et non plus aux communes riveraines. La Commune d'Annecy désire maintenir ce haut niveau de protection. Elle forme un recours contre ce décret pour incompétence: l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites d'accès des citoyens aux informations relatives à l'environnement: le décret empiète ainsi sur la loi, sur l'article 34 de la Constitution de la Vème République, il est par ce biais incompétent. Le Conseil d'État consacre à cette occasion, la valeur juridique des droits et devoirs contenus dans la Charte qui peut être invoquée par tout intéressé. Le défendeur, quant à lui, revendique sa compétence, considérant que le décret a été pris en application d'articles du Code de l'urbanisme. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, l'affaire est d'abord potée devant un tribunal administratif. Le pourvoi devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. La requête doit présenter un intérêt notable et comprendre des moyens sérieux, pour que celle-ci soit recevable. Le requérant doit préciser les moyens invoqués. Le requérant dispose d'un délai de deux mois pour introduire son recours, à compter de la publication des actes règlementaires. Si la