Commune d'annecy 3 octobre 2008

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008.

Vendredi 1er Novembre 2012.

Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêtrendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit par la Commune d'Annecy. Les grands lacs de montagne bénéficient d'une double protection assurée par la loi littorale et la loi montagne. Un décret vient réduire cette protection à un certain périmètre autour du lac et non plus aux communes riveraines. La Commune d'Annecy désire maintenir cehaut niveau de protection. Elle forme un recours contre ce décret pour incompétence: l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites d'accès des citoyens aux informations relatives à l'environnement: le décret empiète ainsi sur la loi, sur l'article 34 de la Constitution de la Vème République, il est par ce biaisincompétent. Le Conseil d'État consacre à cette occasion, la valeur juridique des droits et devoirs contenus dans la Charte qui peut être invoquée par tout intéressé. Le défendeur, quant à lui, revendique sa compétence, considérant que le décret a été pris en application d'articles du Code de l'urbanisme. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, l'affaire est d'abord potée devant un tribunaladministratif. Le pourvoi devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. La requête doit présenter un intérêt notable et comprendre des moyens sérieux, pour que celle-ci soit recevable. Le requérant doit préciser les moyens invoqués. Le requérant dispose d'un délai de deux mois pour introduire son recours, à compter de la publication des actes règlementaires.
Sila Commune d'Annecy a pu être portée devant la Haute juridiction, c'est qu'elle a passé avec succès les étapes précitées. La question était de savoir si la charte de l'environnement pouvait être invoquée devant le juge administratif pour un recours en annulation d'un acte administratif sur le fondement de l'incompétence de l'autorité en question. En somme, le droit public peut-il traiter cettematière? Le principe de légalité, dans son sens actuel, reflète la soumission de l'activité administrative au droit. En contraste avec son sens premier et étymologique, la loi n'est désormais plus la règle suprême qui domine tous les autres pouvoirs politiques et en particulier le pouvoir exécutif. Elle n'est plus, comme l'avait qualifié Carré de Malberg, "la puissance initiale et inconditionnée"qui imposait sa force intrinsèque à l'acte administratif. Cette conception n'est donc plus actuelle avec la proclamation de la Vème République qui ne place pas la loi au sommet de la hiérarchie des normes, mais la Constitution. On se rendra compte que le juge administratif est aussi un juge constitutionnel et vis versa: d'une certaine manière les décisions qu'ils rendent intéressent les deuxdomaines. Le juge administratif est aussi un garant des libertés: les droit fondamentaux intéressent le fonctionnement de l'administration qui en est leur première destinataire. Cependant, celui-ci a toujours refusé de connaitre les exceptions d'inconstitutionnalité de la loi. Le juge administratif ne peut pas attaquer directement la loi: on dit que celle-ci fait écran entre la loi et l'acteadministratif. C'est la légalité au sens large qui englobe la constitutionnalité de l'action de l'administration. Le recours devant le juge administratif n'est qu'un instrument pour les requérants, de lui signaler que l'administration ne peut pas prendre des décisions basées sur un fondement inconstitutionnel. On comprend ainsi la décision du Conseil d'État dans l'arrêt de la Commune d'Annecy, à savoir...