Communication colloque
2809 mots
12 pages
Colloque RIODD 4 - Lille, 25 et 26 Juin 2009« La RSE : Une nouvelle régulation du capitalisme ? »
Approches pluridisciplinaires des pratiques et enjeux des démarches socialement et environnementalement responsables
Proposition de communication
1°) Présentation du (ou des) communiquant(s) :
Vaneecloo Noémie Centre Ethique et Procédure, Ecole Doctorale des sciences juridiques politiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI 06 76 71 81 93 noemie.vaneecloo@free.fr
Raison et limites de la recherche d’une voie intermédiaire entre l’action publique unilatérale et la liberté contractuelle
L’exemple de la législation sur la dépollutions des sols en cas de cessation d’activité
Reason and limits of finding a middle path between unilateral public action and freedom of contract
The example of the legislation on soil pollution in case of deaths of polluting industries
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Devant l’échec d’une gestion par la voie unilatérale du problème de la dépollution des sites et sols pollués, le principe d’une gestion négociée de leur réhabilitation a été consacré par la réforme législative du 30 juillet 2003. Celle-ci traduit la recherche de voies nouvelles entre contrainte et contrat dans les relations entre la puissance publique et les agents privés. Mais son décret d’application vient en réduire la portée. La « négociation » consacrée par la loi voulait permettre en effet, par l’utilisation de procédés contractuels, de résoudre une grande partie des problèmes relatifs à la remise en état des sols en conciliant trois problématiques : la cessation d’activités industrielles polluantes, le renouvellement urbain et le développement économique. Cependant, le potentiel d’application du dispositif légal n’était pas sans conditions de forme et de fond sur la nature de cette négociation. Et alors que celle-ci aurait dû intégrer les mécanismes induits par la RSE, initiant une révolution de la pensée