COMMUNICATION FINANCIERE DURANT LA PERIODE DE TRANSITION VERS LES NORMES IFRS

Pages: 29 (7126 mots) Publié le: 13 août 2014
COMMUNICATION FINANCIERE DURANT LA PERIODE DE
TRANSITION VERS LES NORMES IFRS
DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU TITRE
DE L’EXERCICE 2004

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPAGNIE
NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
DU 9 DECEMBRE 2004
ET
PROMUE AU RANG DE BONNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE
PAR AVIS DU H3C RENDU LE 24 FEVRIER 20051

1

Cet Avisdu H3C est joint à la présente bonne pratique professionnelle afin que les commissaires aux
comptes concernés puissent avoir connaissance de l’ensemble du dispositif ainsi mis en place.
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TABLE DES MATIERES

Introduction
1 – Rappel du contexte
1.1 – Rappel du cadre pour l’exercice 2005
1.2 – Cadre pour l’exercice 2004
2 - Diligences du commissaire aux comptes
2.1 -Communication d’informations narratives
2.2 - Communication d’informations quantitatives
2.3 - Détermination des diligences à effectuer en 2004, par référence à celles qui
seront mises en œuvre dans le cadre de l’audit des comptes 2005
3 - Incidences sur les rapports
3.1 - Informations données dans le rapport de gestion ou dans un document
adressé aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée généraleappelée à statuer
sur les comptes
3.2 - Informations données dans l’annexe
3.3 - Absence d’information
3.4 - Incidences sur le rapport du commissaire aux comptes visé à l’article
L.225-235 dernier alinéa du Code de commerce
4 - Autres situations
4.1 - Informations publiées postérieurement au rapport annuel 2004
4.2 – Rapport spécifique

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Introduction
La présente pratiqueprofessionnelle a pour objectif de définir les diligences qu’il
appartient au commissaire aux comptes de mettre en œuvre, au titre de l’exercice
2004, sur la communication financière effectuée dans le contexte du passage aux
IFRS, et de préciser l’incidence sur leurs rapports des constats faits dans ce cadre.
Elle précise également les conditions d’émission d’un rapport spécifique sur cettecommunication financière.
Cette pratique professionnelle s’inscrit dans la continuité de l’Avis technique de la
CNCC de février 2004 « Communication financière durant la période de transition
vers les normes IFRS - diligences du commissaire aux comptes au titre de l’exercice
2003 » et de l’Avis du H3C de juin 2004.
Il appartient aux émetteurs de définir le contenu et les modalités de lacommunication financière qu’ils souhaitent effectuer durant la période de transition,
notamment au regard des recommandations de l’AMF précitées et dont le contenu est
rappelé ci-après.
1 Rappel du contexte
1.1 Rappel du cadre pour l’exercice 2005
Conformément au Règlement (CE) n°1606/2002 de la Commission Européenne
relatif à l’application des normes comptables internationales adopté le 19 juillet2002, les sociétés qui relèvent des lois applicables dans un pays de l’Union
européenne et dont les actions, à la date de clôture de leur exercice, sont admises à la
négociation sur un marché réglementé d’un des états membres2, devront préparer à
compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005 leurs états financiers
consolidés selon les normes comptables internationales adoptéesau niveau européen.
En application de cette règle, c’est à compter de la publication des comptes
consolidés annuels de l’exercice 2005 que les sociétés concernées ont l’obligation de
respecter le nouveau référentiel comptable.
1.2 Cadre pour l’exercice 2004
Au-delà de l’obligation évoquée ci-dessus, et au regard du caractère exceptionnel de
ce changement complet de référentiel comptable et deses conséquences potentielles
pour les marchés financiers, il est considéré, de manière générale, comme nécessaire
2

Pour celles d’entres elles relevant dans leur Etat-membre d’une obligation d’établissement de
comptes consolidés.
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que les sociétés concernées donnent une information appropriée relative à la
transition vers le nouveau référentiel comptable.
C’est dans ce...
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