Fiche auto entrepreneur

Date de création | La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto entrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009 | A qui s’adresse ce statut ? | A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c'est une vraie chance de rebondir. Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord. | Quel est son but ? | simplifier la création d'activité à but lucratif. | Avantages | Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l'administration sont réduites à l'extrême: l'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'un seul prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité libérale ou à 23 % pour **les activités de service; il n'y a aucune autre taxe à acquitter : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise ; s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu'il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ; techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des achats". Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants : l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ; il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il