Devoir de communication (DC3 CESF)

1)

DECESF Madame B

Professionnels des Centres Médico-sociaux du Conseil Génale du département G
Objet : Information des nouveaux dispositifs des MASP et MAJ applicable depuis le 1er Janvier 2009

A G le 03/11/2013

Note d’information

Messieurs les professionnels,
Est ici présenté, les nouveaux dispositifs de la réforme de la protection des majeurs du 5 mars 2007 qui sera mise en vigueur le 1 janvier 2009.En voici les tenants et aboutissants permettant une meilleure compréhension.

Les nouveaux dispositifs, mettent en place une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ayant pour but de permettre aux majeurs concernés de géré de façon autonome ses prestations sociales perçus. Cette mesure est administrative et non judiciaire. La MAPS peut être mise en place sur demande du Département ou de la personne concerné.
Elle prend la forme d’un contrat, conclu entre la personne bénéficiaire et le Département, précisant les objectifs de la mesure et les engagements réciproques des signataires. Il est établi pour une durée comprise entre 6 mois et 2 ans renouvelable, sous réserve d'une évaluation, sans que sa durée soit supérieure à 4 ans. Il propose une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Les personnes concernées par cette mesure sont :
- les personnes percevant des prestations sociales dont la liste est sur décret,
- dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés de gestion de ses ressources,
- qui ne présente pas une atteinte physique ou mentale médicale prouvé,
- et en capacité de comprendre la démarche de contractualisation et de s’y engager par signature.
La MASP comporte trois niveaux :
- un niveau d’accompagnement simple : MASP simple,
- un niveau d’accompagnement intégrant la gestion de tout ou partie des prestations pour le compte de la personne : MASP avec gestion,
- un niveau dit MASP renforcée
Elle à a pour