Comparaison des sociétés

439 mots 2 pages
Tableau comparatif des sociétés
Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel SA 5 actionnaires au minimum SARL 2 associés minimum – 50 maximum SCS SCA associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne. SNC 2 associés minimum - pas de maximum GIE deux personnes morales au minimum.

Associés

Capital

Capital social minimum

Les actions

libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans Il n'y a pas de notion 300.000 DH sans de capital social, appel public à l'entreprise et l’épargne et l'entrepreneur ne 3.000.000 DH avec formant appel public à juridiquement qu'une l’épargne seule et même personne. forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l’action est de 100 DH

10.000 DH, composé de parts sociales d’une valeur minimale de 10 DH

Représentant le nominatives et capital social, elles ne peuvent être peuvent revêtir la cédées qu’avec forme nominative ou le au porteur consentement la valeur minimale de tous les de l’action est de associés 100 DH

Gérance

2 modes de gestion : - Le conseil de surveillance et le directoire (peu suscité) - Le conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs et au maximum de 12 d’entre eux

par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou personnes tierces étrangères à la société. Leur responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statut;

Le

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