Comparaison entre le régime de l'exemption par catégorie et l'appréciation individuelle de la conformité avec l'article 101 par. 3 du TFUE.

Depuis le siècle des lumières, la promotion du capitalisme a toujours été basée sur les avantages de la concurrence parfaite, ainsi que ces bienfaits dans la répartition des ressources et comme stimulant à l’augmentation de celles-ci ; le progrès technique joue un rôle crucial dans la croissance économique. De plus, les innovations ou technologies améliore la qualité de vie des citoyens, ce qui fait certainement partie du développement.
Les entreprises encouragent ce développement par le renforcement des relations économiques entre eux. Ces comportements doivent être toutefois contrôlés par voie législative pour que le but initial n’ait pas l’effet inverse. En fonction du niveau sur lequel les entreprises se trouvent une par rapport à l’autre, les accords conclus entre eux sont verticaux ou horizontaux.
Les accords verticaux sont des accords conclus pour la vente et l’achat de biens ou de services entre des entreprises dont chacune opère à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution. Ces accords peuvent avoir des effets négatifs sur la concurrence s’ils imposent des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur étant dans ce cas, en principe, interdits. Toutefois, ces restrictions verticales ne sont pas forcément négatives: elles peuvent avoir des effets positifs. C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels, ayant ainsi exemptées de l’interdiction.
Conformément à l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après, « TFUE ») prévoit qu’ils sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont