Comparaison participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts et communauté de meubles et acquêts

1172 mots 5 pages
Comparaison participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts et communauté de meubles et acquêts
Vous avez reçu à l’étude la visite de M. et Mme Ducantal. En raison d’une mésentente prolongée, ceux-ci ont décidé de demander le divorce par requête conjointe. Avant même d’avoir saisi leur avocat et entamé la procédure, ils sont venus vous consulter de manière à vous laisser le temps nécessaire pour les conseiller en vue de la liquidation de leurs intérêts financiers, qui sera ultérieurement incluse dans la convention définitive. A cet effet, ils vous ont fourni les précisions suivantes.
L’union du couple avait été célébrée le 16 novembre 1966 à Saint Nectaire sans avoir été précédée de la rédaction d’un contrat de mariage. Le mari, Monsieur Jacques Ducantal est né le 5 juin 1943 à Saint Nectaire ; l’épousé, née Marie-Hélène Lafourme, le 1er mars 1945 à Laguiole. A cette époque, M Ducantal, vétérinaire diplômé, travaillait en qualité de salarié pour les services de prévention des maladies du bétail de son département Mlle Lafourme assurait quelques cours et des surveillances dans un collège privé.
En prévision de son union imminente, M Ducantal a signé, le 12 octobre 1966 à l’étude, un sous seing privé en vue de l’achat d’une maison sise à Saint Nectaire et appartenant à M. Rapet pour un prix de 400.000F auxquels s’ajoutent les frais (50.000F) intégralement payés par l’acheteur. La vente a été faite sous condition suspensive d’obtention d’un prêt sur dix ans de 300.000F, se décomposant en 120 mensualités de 2.800 F (capital 2.5000, intérêts et frais 300F). Il est stipulé que le prix ne sera exigible et le transfert de propriété effectué que lors de la réitération de la vente en la forme authentique, laquelle ne pourra intervenir qu’une fois la condition suspensive réalisée. Pour le surplus du prix (150.000F), M. Ducantal utilise les économies par lui faites avant le mariage. Le prêt ayant effectivement été accordé, l’acte notarié a été signé le 6

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