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Pages: 6 (1418 mots) Publié le: 5 mars 2013
Entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle, laquelle offre-t-elle plus de garantie au créancier ?

Pour se protéger des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés face à l’insolvabilité ou la mauvaise foi de leurs débiteurs, les créanciers ont généralement recours à des sûretés réelles ou personnelles.
L’article premier de l’Acte uniforme portant organisation des sûretésdispose que : « Une sûreté est l’affectation au bénéfice du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe oufluctuant ». La sûreté est réelle lorsque la garantie porte sur un bien. Elle est personnelle lorsqu’il y a l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
L’intérêt de ce sujet apparaît surtout sur le plan pratique dans la mesure où les relations humaines sont faites de telle manière que chacun peut se retrouver dans les liens d’uneobligation.
Pour une meilleure analyse de la question, nous étudierons d’une part les notions de sûretés réelles et personnelles (I) et, d’autre part la fiabilité des sûretés réelles par rapport aux sûretés personnelles (II).






I°) Notions de sûretés réelles et personnelles
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé en remplacement de celui qui avait été adopté en 1997, l’Acte uniforme del’OHADA portant organisation des sûretés renferme d’une part des sûretés réelles et, d’autre part des sûretés personnelles.
A°) Les sûretés réelles
Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques.
Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels etles privilèges.
Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté.
La propriété d’un bien mobilier peut être retenue en garantie d’une obligation par l’effet d’uneclause de réserve de propriété. Elle peut aussi être cédée en garantie d’une obligation aux conditions prévues par la loi.
Le gage est un contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.
Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’unensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Le nantissement est conventionnel ou judiciaire. L’Acte uniforme a prévu le nantissement de créances, de compte bancaire, de doits d’associés, de valeurs mobilières, de comptes de titres financiers, de fonds decommerce, de droits de propriété intellectuelle.
Outre les nombreuses sûretés mobilières, le législateur OHADA a réglementé les hypothèques qui peuvent être légales, conventionnelles ou judiciaires.
C’est l’article 190 de l’Acte uniforme qui définit la notion d’hypothèque comme l’affectation d’un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d’une ou plusieurs créances,présentes ou futures à condition qu’elles soient déterminées ou déterminables.


Les sûretés mobilières sont inscrites au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par mention au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l’inscription.
L’avantage de cette inscription est qu’elle est qu’elle est opposable aux tiers à la date de son...
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