Comparatif mariage pacs concubinage
Formalités : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le PACS est déclaré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune ou, pour les personnes vivants à l’étranger, au consulat. Le PACS fait l’objet d’une inscription sur les registres du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. | Aucune formalité de déclaration.Aucune publicité. | Publication des bans préalablement au mariage.Les époux doivent produire un certificat médical.Célébrations publiques à la mairie où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ou dans un consulat à l’étranger. | Publicité : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Inscription sur les registres des tribunaux d’instance : *du lieu de l’enregistrement du PACS (lieu de la résidence commune).*du lieu de naissance des deux partenaires.Les informations