Comparer le régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil.

2331 mots 10 pages
Comparer le régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil.

Le Droit civil Français semble imposer au vendeur une obligation de délivrance, qui regroupe une obligation de mise à disposition de la chose, ainsi qu’une obligation de délivrance conforme de celle-ci. La délivrance conforme consiste en une obligation de livrer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. De plus, le Code civil semble contraindre le vendeur a une garantie des vices cachés, qui se présente comme une garantie permettant de protéger l’acquéreur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue que l’acquéreur n’aurait pas contracté. Une directive communautaire du 25 mai 1999 qui avait pour but d’unifier la protection du consommateur sur tout le territoire de l’Union Européenne. En prévoyant une même action pour tous les consommateurs européens vis-à-vis de leur vendeur. Cette action semblait vouloir englober deux actions du droit civil des contrats Français, c’est-à-dire, l’action en garantie des vices cachés, des articles 1641 et suivants et l’action en responsabilité pour délivrance non conforme, des articles 1604 et suivants. La date limite fixée pour transposer la directive était le 1er janvier 2002. Cependant, la France n’a pas respecté cette date limite, et ce retard semble justifié par les interrogations que cette transposition suscite. En France, la doctrine semblait avoir une opinion divergente sur le fait de savoir dans quelle condition cette directive allait être transposée. A savoir, si elle allait être intégrée uniquement au code de la consommation, pour qu’elle ne s’applique qu’aux relations entre professionnel et consommateur, ou si elle allait intégrer le Code civil et ainsi s’imposer à tous les types de contrats de ventes, quelle que soit la qualité des parties.
C’est finalement l’intégration dans le Code de consommation

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