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Durée du contrat
Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.S'agissant des contrats à durée indéterminée, la directive fixe un préavis de rupture minimum variable selon la durée du contrat : 1 mois pour la première année du contrat, 2 mois pour la deuxième année commencée, 3 mois pour la troisième année et les années suivantes.Ces délais sont applicables en France.
Droits et obligations
L'agent doit agir loyalement, c'est-à-dire : négocier et conclure les opérations prévues dans le cadre du contrat, communiquer à l'entreprise étrangère toutes les informations dont il dispose, se conformer à ses instructions.
L'entreprise doit : lui remettre toute la documentation nécessaire, l'informer de son refus, acceptation ou inexécution d'une opération commerciale. http://www.apce.com/pid2787/agent-commercial.html?espace=3 es missions :En gare ou en agence, l’agent commercial est chargé de l’accueil, de l’assistance et de l’information des voyageurs. Le confort et la satisfaction du client est la première de ses priorités.
Au cœur des territoires, ce commercial de proximité assure la promotion et la vente des titres de transport et services que propose son réseau. Instruction des dossiers de remboursement ou réclamations, c’est à lui que revient aussi d’assurer l’après-vente.
Ses capacités relationnelles et son sens du dialogue l’aident chaque jour à nouer des liens privilégiés avec la clientèle, à fournir des renseignements appropriés et à intervenir auprès des personnes en difficulté. La qualité du service est pour lui un engagement de tous les instants.
Responsable de ses ventes, l’agent commercial opère dans un environnement entièrement informatisé.

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Résumé des deux premiers mémoires de condorcet
3981 mots | 16 pages

Comme moyen de rendre réelle l'égalité des droits. Cette obligation consiste à ne laisser subsister aucune inégalité qui entraîne de dépendance -que chacun soit assez instruit pour exercer par lui-même et sans se soumettre aveuglément à la raison d'autrui, ceux dont la loi lui a garanti la jouissance. -Ainsi, par exemple, celui qui ne sait pas écrire, et qui ignore l'arithmétique, dépend réellement de l'homme plus instruit, auquel il est sans cesse obligé de recourir. Il n'est pas l'égal de ceux à qui l'éducation a donné ces connaissances ; il ne peut pas exercer les mêmes droits avec la même étendue et la même indépendance. Celui qui….

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319 mots | 2 pages

Fiche descriptive d’activité-Qui a donné les consignes ? A chaque prise de poste, je vérifie le cahier de consignes où il est écrit que les alarmes se gèrent à l’ordinateur au cas par cas.-Comment (oralement, par écrit, forme) ? Les consignes sont écrites sur un cahier de consignes et après chaque alarme, des consignes s’affichent sur l’écran de l’ordinateur.-Matériel disponible pour répondre à la demande :J’ai une tenue complète Sécurité, six ordinateurs avec écran de vidéosurveillance, lampe torche, clés, badges et deux véhicules de fonction.-Personne susceptibles d’aider :….

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TD DROIT ADM4
2421 mots | 10 pages

COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail.….

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Commentaire compare
6329 mots | 26 pages

Commentaire Comparé : arrêts Laval et Viking Nous pouvons , nous permettre de dire que la construction de la communauté européenne repose sur un paradoxe , une antinomie. En effet, la communauté s’est d’abord construite sur des objectifs économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement des législations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail où il est très difficile de combiner les différentes législations étatiques existantes . Ainsi, dans ce domaine, chaque état conserve ses propres règles.….

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synthèse de droit
533 mots | 3 pages

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres.….

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Commentaire d article 2
2056 mots | 9 pages

Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent une force sociologique et économique qui se traduit par l’apparition de textes spécifiques en droit. On considère alors que le statut de consommateur nécessite une protection spécifique.….

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332 mots | 2 pages

Les hypermarchés en France Article connexe : Secteur de la grande distribution en France. En France, les hypermarchés sont définis comme les « magasins du commerce de détail non spécialisés qui réalisent plus d'un tiers de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires, et d'une surface de vente égale ou supérieure à 2 500 m2. »3 . En 2008, 1 594 hypermarchés étaient présents en France métropolitaine4. D'après l'Insee, la surface de vente des hypermarchés est de 8,02 millions de mètres carrés en 2007 contre 4,7 millions en 19915.….

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Fiche td
9168 mots | 37 pages

Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne à payer des DI au motif que compte-tenu d'une part, des stipulations….

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presenting a person
4951 mots | 20 pages

Cela suppose que les acteurs aient un comportement rationnel et soient uniquement préoccupés par le prix. En outre, laconcurrence doit être parfaite (atomicité de l'offre et de la demande, produits identiques, information rapide et complète de tous les acteurs, etc.) I- Les obligations du professionnel commerçant vis-à-vis de son client particulier. L’obligation générale d’information et de….

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rapport de stage
5504 mots | 23 pages

Agent commercial (gestion de la caisse). Mme. El Yaagoubi Nacira : Agent commerciale (gestion de la caisse). Avec toute ma reconnaissance, je souhaite que ce travail atteigne l’objectif souhaité. Enfin, veuillez accepter, mesdames et messieurs tous mes sentiments de reconnaissance les plus distingués.….

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Audit
312 mots | 2 pages

Introduction générale Si le vocable audit a été découvert par des cabinets d’expertise comptable anglo-saxons dans les années 1960, c’est un terme d’origine latine, de verbe audio, audis audire, qui signifie écouter. Son caractère générique est naturellement employé pour tout ce qui constitue une analyse et une opinion sur situation. L’audit ne se limite donc pas à un aspect d’inventaire ou de détection de fraude. Il est l’étude d’un système dynamique. Un système ne fonctionne efficacement que s’il est doté de mécanismes de régulation, de contrôle et de correction.….

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Terme et condition droit des contrats
5074 mots | 21 pages

Ce sont ces règles que nous envisagerons ici. Il faut d’abord préciser ce que l’on entend par obligation. Cornu « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est….

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Exposé droit et obligation
4184 mots | 17 pages

Souvent, ces prérogatives ou obligations individuelles naissent des contrats que passent les individus. Mais, il n’est pas rare que ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels. Les incidents de la vie peuvent faire naître des droits ou des obligations : on parle ici d’obligations délictuelles ou quasi-délictuelles.….

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Relations internationales
5064 mots | 21 pages

* Cet acte doit pouvoir produire des effets juridiques. Ce que l’on détermine grâce à l’intention de l’auteur de l’acte. * Il doit respecter toutes les règles du droit international.….

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Droit et travail
30715 mots | 123 pages

Cette raison légitime est davantage renforcée par l’intérêt général, l’objectif poursuivi par les assurances rendues obligatoires par le législateur congolais. Par ailleurs, sur le plan pratique, cette étude nous permettra de comprendre la pertinence des assurances obligatoires et de découvrir la ratio legis légitimante du caractère obligatoire. Du point de vue épistémologique, cette réflexion révélera tant soit peu, l’opposition fondamentale entre le caractère obligatoire et la base contractuelle des assurances obligatoires. Partant, elle se présente sous forme d’un plaidoyer visant la révision de la nature juridique des….

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