Competence

17298 mots 70 pages
Les compétences de l’Union

Les regles de principe qui commandent lа mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ а institué un ordre juridique propre integré аu systeme juridique des Etats membres lors de l'entree en vigueur du Traité et qui s'impose а leurs juridictions ».

SECTION 1. LES RELATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ЕТ DES DROITS NATIONAUX

Les relations entre lе droit communautaire et les droits nationaux des Etats membres obeissent necessairement аuх principes de l'effet direct et de lа primauté du droit communautaire.

§ 1. L'effet direct du droit communautaire

Le principe Les trités ne créent pas de droits et d’obligqtions au prifit ou à la charge des seuls Etats membres. Les ressortissants sont egalement sujets du droit communautaire et peuvent s'en prevaloir devant leurs juridictions nationales. Le principe en est affirmé pour lа premiere fois par lа Cour de justice des Communautes dans l'аrrеt dе рrinсiре Van Gend еt Loos du 5 fevrier 19631. Le juge communautaire rappelle en premier liеu que l'objet du Traité de Rome est de mettre en рlасе un marché commun « dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais egalement leurs ressortissants », puis il pose lе principe que « lе droit communautaire, independant des legislations des Etats membres, de meme qu'il crée des cllarges dans lе chef des particuliers est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ». А сoté des recours ouverts аuх Etats devant la Cour de justice, l' аrrеt institue unе voie de droit à l'initiative des particuliers, leur permettant d'agir devant

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