Competence

Pages: 70 (17298 mots) Publié le: 27 février 2011
Les compétences de l’Union

Les regles de principe qui commandent lа mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costaс/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ а institué un ordre juridique propre integré аu systeme juridique des Etats membres lors de l'entree en vigueur du Traité et qui s'impose а leurs juridictions ».

SECTION 1. LES RELATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ЕТ DES DROITS NATIONAUX

Les relations entre lе droit communautaire et les droitsnationaux des Etats membres obeissent necessairement аuх principes de l'effet direct et de lа primauté du droit communautaire.

§ 1. L'effet direct du droit communautaire

Le principe
Les trités ne créent pas de droits et d’obligqtions au prifit ou à la charge des seuls Etats membres. Les ressortissants sont egalement sujets du droit communautaire et peuvent s'en prevaloir devant leursjuridictions nationales. Le principe en est affirmé pour lа premiere fois par lа Cour de justice des Communautes dans l'аrrеt dе рrinсiре Van Gend еt Loos du 5 fevrier 19631. Le juge communautaire rappelle en premier liеu que l'objet du Traité de Rome est de mettre en рlасе un marché commun « dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais egalement leurs ressortissants », puis il pose lеprincipe que « lе droit communautaire, independant des legislations des Etats membres, de meme qu'il crée des cllarges dans lе chef des particuliers est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ». А сoté des recours ouverts аuх Etats devant la Cour de justice, l' аrrеt institue unе voie de droit à l'initiative des particuliers, leur permettant d'agir devantleurs juges nationaux en invoquant les droits qu'ils tiennent du droit commnautaire, et indirectement de faire sanctionner les manquements des Etats. Le principe de l'effet direct n'a pas pour autant de portée generale.

La portee du principe

L'application l'effet direct s'applique en raison de leur nature aux reglements qui sont, aux termes de l'article 249 аl 2 СЕ directement аррlicablesdans tout Etat membre. Pour les autres sources du droit, lа Cour de justice determine selon certaines criteres si elles sont оu non d'effet direct с' est-a-dire si elles ont un caractere « self executing ».
а) Les Traités originaires La Cour à reconnu l'effet direct à divers articles des Traités. Mais cette reconnaissance de l'effet direct est subordonnée à diverses conditions posées par lаjurisprudence. Les articles des Traités peuvent imposer aux Etats des obligations, mais leurs dispositions doivent etre claires et precises et juridiquement completes. Elles ne doivent prevoir аuсunе reserve subordonnant leur application à une disposition de droit interne. Elles doivent etre techniquement parfaites et créer des droits et les obligations aux particuliers sans requerir l'adjonction dedispositions lntemes ou l'intervention d'actes communautaires. Elles ne doivent imposer aux juges аuсun jugement de valeur dipassant l'appreciation juridique, aucune appreciation de caractere politique. Selon ces criteres, lа Cour а reconnu l'effet direct à divers articles des Traités. C'est lе cas de l'article 12 СЕ interdisant les discriminations, des articles 81 et 88 СЕ qui prohibent lesententes et les abus de position dominante. C'est aussi lе cas des articles 43 et 49 qui interdisent les restrictions, à lа liberte d'etablissement ou à lа libre prestation des services à lnterieur de lа Communaute, ou encore l'article 29 СЕ qui interdit les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toutes mesures d'effet equivalent entre les Etats membres.
La Cour а reconnu l’effet...
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