complément processus 5

269 mots 2 pages

Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants.

I. Régime fiscal
Il existe 3 régimes fiscaux différents :
*Le régime de micro-entreprise
* Le régime réel simplifié
* Le régime réel normal

En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse.
Il s’appliqueaux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
* 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
* 32 600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activitéslibérales relevant des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que sison chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81.500 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de service respecte la limite de 32.600 euros.
Le choixde ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d’honoraires: TVA non applicable, article 293 B du CGI.

II. Impôts dont l’entreprise est redevable
En régime de micro-entreprise, l’entreprise NETT84 doit donc se soumettre a certaines taxes et impôtsqui sont :
* Taxe sur les salaires
Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste

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Nett84
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L’entreprise NETT84 est une entreprise individuelle, donc elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal, elle est transparente, c’est-à-dire que ce n’est pas l’entreprise qui doit acquitter un impôt sur le revenu qu’elle permet de dégager mais l’entrepreneur individuel. Ce dernier devra déclarer le bénéfice industriel et commercial imposable dans la déclaration de revenu n° 2042. La franchise en base pour la T.V.A. exonère NETT84 de la T.V.A. donc elle ne peut ni facturer de la T.V.A., ni la déduire pour les factures reçues des fournisseurs (taxe en amont). L’entreprise n’est pas soumise aux taxes assises sur les salaires (pas de salariés), ni à la taxe professionnelle (artisan travaillant seul), ni à la taxe sur les véhicules de sociétés (elle n’est pas une société), ni à la CSG ou la CRDS (c’est M. Reboul qui en est redevable pour les BIC imposables à l’impôt sur le revenu).….

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Aps nett84
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Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.….

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NOTE DE SYNTHESE NETT84
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De : RIGOLLE Marine Stagiaire À : Monsieur Julien REBOUL Gérant Sources : Date : 05/02/2014 Objet : Situation fiscal de l’entreprise Note de synthèse Mr REBOUL, vous m’avez demandé d’analyser votre situation fiscale.….

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Aps 8 distrisud
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Émetteur : l’assistant comptable Destinataire : M. VERBOIS Objet : dispositions fiscales liées à l’activité le 1er décembre 2008 NOTE Monsieur, Vous m’avez demandé de vous informer des particularités en matière de TVA par rapport à notre activité. De manière générale, en ce qui concerne les taux applicables, les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette, etc.) sont soumises au taux de 5.50 % et les confiseries au taux de 19.60 %.….

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Note De Synthe Se APS Re Gime Fiscal
564 mots | 3 pages

Nett84 Je suis actuellement stagiaire dans l’entreprise Nett84, entreprise individuelle créée par Monsieur Reboul dont l’activité principale est le nettoyage et l’entretien de locaux privés et professionnels, c’est donc une entreprise prestataire de service. En 2013, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 25 100€ et de ce fait elle est soumise au régime des micro-entreprises, puisque son chiffre d’affaires n’excède pas 32 900€ HT( 81 500€ pour les ventes de marchandises). Avec un nouveau gros client elle prévoit d’accroître son chiffre d’affaires d’environ 25 000€ en 2014, ce qui engendrera un changement de régime fiscal.….

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Question nett84
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4/ Rapport Nom et Prénom de l’apprenti Apprenti BTS CGO Aubagne le 06/12/2011 M.Reboul NETT84 Objet : Conséquences de l’augmentation Du chiffre d’affaires de NETT84 RAPPORT D’après les prévisions de M. REBOUL, le CA devrait excéder 45 000€ HT en 2012, le seuil de 32 600€ sera largement dépassé. L’entreprise quittera le régime de la franchise au premier du mois suivant le dépassement du seuil de 32 600€. Pour les BIC, NETT84 ne sera plus placée sous le régime du micro BIC car elle ne bénéficiera plus de franchise en base de TVA et son….

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Aide
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Toutefois les entreprises relevant du régime simplifié peuvent opter pour le régime du réel normale. L’option s’effectue sur papier libre avant le 1 er février de la première année au titre de….

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Droit fiscal - cas philo corrigé
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et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance.….

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Droit fiscal ce, 10e et 9e ss-sect., 26 mars 2012, n° 326333
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par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses opérations imposables. L'Administration peut, sans méconnaître les principes de confiance légitime, de neutralité et de proportionnalité applicables à la TVA, refuser de restituer à une société la taxe pour laquelle elle ne justifiait ni par la présentation de facture mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu'elle était la bénéficiaire des prestations. CE, 10e et 9e ss-sect. , 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERP Lorraine, concl. D. Hedary : JurisData n° 2012-008748 Sera mentionné aux tables du recueil Lebon o….

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Economie uk
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A partir du 2eme trimestre 2009 on observe un net ralentissent de la décroissance des salaires réels (passant de près de -6% à -1% fin 2009) dont le niveau atteint celui de la consommation des ménages dont le taux d’épargne augmente en 2009 (6%)….

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aps nett84
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APS 2 : NETT84 1) Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 32600 euros sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Donc l’entreprise Reboul est placée sous le régime de la micro-entreprise car son chiffre d’affaires pour l’exercice 2010 est de 25100 euros. L’entreprise Reboul est soumise aux BIC, toute entreprise soumise aux BIC ne paie pas d’impôts sur son bénéfice car elle n’a pas de personnalité fiscale propre. L’imposition est reportée sur la personne de l’entrepreneur donc sur monsieur Julien Reboul. Le régime fiscal de l’entreprise Reboul au regard de la T.V.A est que L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements, si toute fois le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur a 27000 euros c’est donc le cas pour l’entreprise Reboul.….

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Régime de resultat net réel
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- 500 000 dirhams, si elle se livre à d’autres activités. Il s’agit en général des activités libérales et des opérations répétitives autres que celles visées ci-dessus. Le régime de résultat net réel s’applique également aux entreprises individuelles et les sociétés de fait, dont le CA annuel n’excède pas les seuils précités, si elles n’ont pas opté pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire.….

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Contexte commerciale
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Détaxe sur 175 euros minimum (possibilité pour les étrangers hors CCE de récupérer une partie de la TVA) Possibilité de commander un article dont la taille n’est plus disponible en magasin Cartes cadeaux La carte de fidélité est gratuite et possède de nombreux avantages (300 points=15% de remise), livrets bébé Cabines d’essayage Au niveau des produits, l’offre se décompose en 5 catégories de produits correspondant à 5 comportements d’achats (les promotions : achats d’opportunité, les essentiels se sont les produits renouvelés au rythme des saisons, les premiers prix : achat déterminé, les histoires : achat d’impulsion, spontané et le fond de rayon : achat déterminé (regroupement de toutes les autres catégories de produits) Politique de prix :….

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Fiscalite esc
3575 mots | 15 pages

Les impôts à la charge de l’entreprise * L’impôt sur les bénéfices BIC (IR) pour les PME, IS pour le reste. * TVA : neutre pour l’entreprise (compte 4 : décaissable – encaissable...) * Assise sur les salaires : * taxe d’apprentissage * participation formation continue * participation construction * taxe sur les salaires pour les entreprises non soumises à la TVA….

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Urbanisation systeme d'information
859 mots | 4 pages

Echéances fiscales Avant l’expiration du mois de janvier 2013 > Impôt sur le revenu Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2012 par :  les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ; les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ; les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements; les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de : - produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés; - produits de placements à revenu fixe.    Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.….

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