Compo Td 4
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Commentez l’extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 (Décision n°2001-453 DC) « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles »
I- La valeur du principe de nn-retroactivité des lois
A) Un principe non constitutionnelle
B) sauf en matiere penal
II- Limites de l'usage legislatif de la retroactivité
A) Motifs d'interet general suffisant
B) Les garanties legales des exigences contitutionnel
ou
I. La non rétroactivité, un principe partiellement constitutionnel :
A. Absolu en matière répressive/pénale;
B. Aucune disposition dans les autres matières (là il faudrait par exemple que tu trouves des exemples de lois rétroactives)
voir livre intro au droit civil
def de la non retroactivité, de l'interet general et ce que l'on entend par « suffisant »
La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.
apporté des fondements textuel
INTRO
Selon Portalis, "l'office de la loi est de rêgler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même" "Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droit acquis, par une loi postèrieure ?" On comprend ici que le droit Francais est mefiant face à la retroactivité car celle ci est contraire à la securité juridique des citoyens justiciables. Le principe de