Compromis de vente

1182 mots 5 pages
COMPROMIS DE VENTE ou PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

1°) Société SPIMMO en qualité de propriétaire ci-après dénommée "LE VENDEUR" d'une part

Et

2°)
Société MARSUPRO ci-après dénommée "L'ACQUEREUR" d’autre part

- I / OBJET DU CONTRAT

Le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acquérir aux conditions suspensives stipulées au VI / de l’acte.

- II / DESIGNATION DU BIEN PROMIS EN VENTE

Les macro-lots numérotés de 1 à 10 couvrant une superficie de vingt hectares, situés à Champignac.

La situation du bien présent au jour de la signature du présent acte : Les terrains sont occupés par des immeubles qui abritent le personnel de la Société SPIROU.

- III / DECLARATION DU VENDEUR.

Le promettant vendeur déclare être le propriétaire de bien immobilier.

- IV / SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Risque de pollution Le promettant vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été exploité dans l’immeuble d’activité relevant de la réglementation des activités classées pour la protection de l’environnement, soumise soit à déclaration soit à autorisation, et qu’à sa connaissance il n’existe pas de pollution.

- V / PRIX

Le prix de cession des macro-lots sera fixé en fonction du cours de l’indice ITC, majoré ou minoré de 15% en fonction de la valeur du bien vendu, déterminée par la place qu’occupe le macro-lot au sein du complexe. - VI / CONDITIONS SUSPENSIVES

1°) Le présent acte est soumis aux conditions suspensives décrites ci-après :

L’acquéreur déclare ne consentir à la vente que si les terrains sont libres de superstructures et en état d’être construits, ce qui s’entend de l’obtention des permis de démolir et des arrêtés préfectoraux prescrivant le degré de remise en état des terrains, de la conclusion de contrats de démolition et de dépollution à la charge d’un tiers, la société SPIMMO, filiale du promettant.

Le promettant ne s’engage à délivrer le bien que

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