CORRIGÉ DU CONTRÔLE N° 1

DOSSIER 1 : La constitution d’une société

Résumé des faits : La société AGENA, composée de trois associés, est créée à l’initiative de deux amis. Ils passent quelques actes avant l’immatriculation de la société.

1. Problème juridique : L’acquisition de la qualité d’associé (3,5 points)
Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société :
- elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal.
- elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement en industrie)
- elle doit participer au résultat (partage des bénéfices et contribution aux pertes)
- elle doit justifier d’un affectio societatis, volonté de collaborer, dans un intérêt commun, sur un pied d’égalité.

Application : En l’espèce, il s’agit d’une SARL comprenant trois associés.
- S’agissant de la capacité, la SARL ne nécessite pas la capacité commerciale.
La condition de capacité civile est remplie par les trois amis, à condition que Marie Huchet, âgée de 13 ans soit représentée par son père. La double signature du père indique qu’il a signé à la place de sa fille.
- S’agissant des apports, chacun des futurs associés s’engage à faire un apport, en numéraire ou en nature.
- S’agissant du partage des bénéfices, le protocole d’accord prévoit une répartition conforme à la loi. Rien n’est dit sur les pertes, mais on peut considérer que la SARL est une société à responsabilité limitée, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une contribution spéciale aux pertes.
- S’agissant de l’affectio societatis, la signature d’un protocole d’accord suffit à montrer la volonté de collaborer sur un pied d’égalité.

2. Problème juridique : La