TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE. Vous trouverez ci-joint des informations pratiques sur la TVA en Europe :

TVA intra-communautaire : principe
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par son administrateur fiscal. Ce numéro devra obligatoirement figurer : - Sur les factures - Sur les déclarations d’échanges de biens - Sur les déclarations de TVA de l’entreprise Le numéro de TVA intracommunautaire en France : Pour obtenir son identifiant l’entreprise doit s’adresser au centre des impôts dont elle dépend. Le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Validation d’un numéro de TVA intracommunautaire : Deux possibilités pour vérifier le n° TVA intracommunautaire de votre client ou fournisseur situé dans un autre pays de la Communauté :

- Sur le Minitel : 3615 TVA CEE - Sur Internet : www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Attention : le système VIES ne confirme que la validité ou non du n° entré dans la base et en aucun cas que ce n° appartient réellement à l’entreprise.

Remboursement de la TVA payée dans un autre Etat membre
La sixième directive européenne 77/388/CEE du 7 mai 1977 relative au système commun de TVA, a reconnu aux assujettis dans un Etat membre de la Communauté Européenne le droit d'obtenir d'un autre Etat membre, où ils ne sont pas établis et où ils n'accomplissent aucune opération imposable, le remboursement de la TVA ayant grevé le coût des biens et services acquis ou obtenus dans cet autre Etat. Le mécanisme intra-communautaire de ces remboursements de taxe a été précisé par la huitième